Déclaration liminaire du Ministre chargé des Droits de l’Homme et de la Promotion des libertés de la République du Tchad devant le Comité des Droits économiques, sociaux et culturels lors de sa 43ème session tenue du 02 au 20 novembre 2009 à Genève.

Excellence Monsieur le président ;
Mesdames et Messieurs les membres du comité ;
Mesdames et Messieurs.

Au nom de la délégation de la République du Tchad, j’ai l’insigne honneur de prendre la parole devant votre illustre assemblée aux fins de présenter la synthèse du rapport initial de notre pays soumis conformément à la procédure prévue par le Comité des Droits économiques, sociaux et culturels et qui sera examiné au cours de cette quarante troisième session.

Notre présence à cette session du comité démontre à suffisance de l’intérêt qu’accorde le gouvernement du Tchad à toutes les questions des droits de l’homme et sa volonté manifeste d’honorer dorénavant tous les engagements qu’il a librement consentis en cette matière.

Pour le jeune département ministériel chargé des droits de l’homme et de la promotion des libertés que j’ai la charge de diriger, cet examen du rapport initial constitue un test pour jauger les actions accomplies dans la défense et la promotion des droits de l’homme et les efforts qu’il convient aussi de faire pour améliorer ces situations.

En effet, depuis son accession à l’indépendance et à la souveraineté nationale et internationale, le Tchad a toujours fait du principe des droits des peuples une constante de sa politique au plan national et international.

En sa qualité de pays membre des Nations Unies et au titre des engagements internationaux, le Tchad a librement adhéré aux différentes conventions notamment le Pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels en 1995.

Etant engagé dans la voie de la démocratie et le respect des droits de l’homme, il n’a formulé aucune réserve ni fait des déclarations interprétatives au moment de l’adhésion.

Notre pays a réaffirmé dans son le préambule de sa constitution du 31 mars 1996, son attachement aux principes des droits de l’homme tels que définis par la charte des Nations Unies de 1945, la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981. Il a, à cet effet, ratifié plusieurs conventions relatives aux droits de l’homme.

La volonté du Tchad d’établir un régime démocratique, à la suite d’une dictature sanglante teintée d’actes de tortures, de tueries et de disparitions forcées perpétrés par la redoutable police politique de l’époque qui a endeuillé toutes les familles tchadiennes, s’est concrétisée lors de la conférence nationale souveraine de 1993, laquelle conférence a permis de formuler plusieurs directives précises pour la création d’institutions de protection des droits de l’homme.

La mise en place de ces différentes institutions a débuté dès 1994 avec la création de la commission nationale des droits de l’homme (CNDH) et s’est poursuivie par l’adhésion du Tchad à la convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels dégradants le 19 juin 1995, l’adoption par referendum de la constitution en 1996 et l’organisation des élections présidentielles et législatives, la création de la cour suprême, du conseil constitutionnel, du haut conseil de la communication, de la haute cour de justice, de la médiature nationale, du conseil économique et social et bientôt les élections locales pour traduire effectivement dans les faits la politique de la décentralisation.

Conscient que les droits de l’homme constituent un socle fiable dans les relations internationales et conditionnent tout partenariat de développement, le gouvernement de la république du Tchad a crée en 2005 le Ministère Chargé des Droits de l’homme qui a vu son champ élargir en 2008 par la prise en compte de l’aspect promotion des libertés et adopta le décret 753 portant organigramme du ministère chargé des droits de l’Homme et de la promotion des libertés(MCDHPL).

Ce dernier agissant au nom du gouvernement de la république du Tchad dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique en matière des doits de l’homme, a mis en place un comité technique interministériel chargé du suivi des instruments internationaux.

Ce comité prépare et élabore les rapports initiaux et périodiques sur les droits de l’homme pour être soumis aux organisations internationales conformément aux mécanismes prévus.

Excellence Monsieur le Président ;
Mesdames et Messieurs les membres du comité.

Il est à noter que ce rapport s’inscrit dans le cadre de l’engagement pris par notre gouvernement de ratifier cet instrument important et met en évidence le contexte historique, sociologique et environnemental dans lequel s’exercent les droits inhérents à la personne humaine au Tchad en faisant ressortir les difficultés et les contraintes qui s’y rapportent, ainsi que les actions que le gouvernement envisage donner à ces droits pour la plénitude de leur expression.

Depuis son accession à la souveraineté nationale et internationale le 11 Août 1960, le Tchad a toujours fait du principe des droits des peuples une constante de sa politique au plan internationale.

La République du Tchad n’a en aucune manière menée une politique, à quelque moment que ce soit, qui consiste à remettre en cause son existence ou l’existence des autres pays. D’ailleurs, dans le préambule de la constitution du 31 mars 1996 révisée par la loi constitutionnelle N° 08/PR/2005 du 15 juillet 2005, le Tchad a affirmé sa « volonté de coopérer dans la paix avec tous les peuples partageant nos idéaux de liberté, de justice et de solidarité, sur la base des principes d’égalité, d’intérêts réciproques, du respect mutuel et de la souveraineté nationale, de l’intégrité territoriale et de non-ingérence ».

Sur le plan interne, le Tchad est organisé en collectivités territoriales décentralisées dont l’autonomie est garantie par la constitution comme l’affirme l’article 2 de ladite constitution.

Deux lois ont été adoptées et traitent spécifiquement de ces collectivités, il s’agit des lois N° 002 et 003/PR/2000 du 16 février 2000 portant respectivement statuts des collectivités territoriales décentralisées et régime électoral de ses collectivités.

Puisque l’environnement fait partie des conditions d’existence, de la qualité de vie, la constitution fait obligation en son article 48 de le protéger en ces termes: « l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées doivent veiller à la protection de l’environnement.

Les conditions de stockage, de manipulation et d’évacuation des déchets toxiques ou polluants provenant d’activités nationales sont déterminées par la loi. Le transit, l’importation, le stockage, l’enfouissement, le déversement sur le territoire national des déchets toxiques ou polluants étrangers sont interdits ».

Pour les collectivités territoriales décentralisées, tout le titre 12 de la constitution leur est accordé. Les articles 203 et suivants déterminent les conditions de leur autonomie.

A cet effet, l’article 52 fait du respect et de la protection de l’environnement un devoir pour tout citoyen. Le Tchad est d’ailleurs partie à plusieurs conventions internationales qui assurent la protection de l’environnement. Pour assurer cette protection, il existe un ministère chargé spécialement des questions d’environnement. Aussi, beaucoup de projets d’environnement ont été mis en place.

Dans le cadre de l’exploitation de son pétrole par exemple, le gouvernement et le consortium se sont accordés sur tout un document qui traite de l’environnement. Il s’agit du volume 5 du document du projet pétrolier.

Il faut noter cependant que dans la pratique le gouvernement se confronte à certaines difficultés qui limitent les efforts consistant à assurer un environnement de qualité à tous les tchadiens.

Le Tchad a toujours soutenu tous les mouvements de libération des peuples et territoires qui n’avaient pas la pleine jouissance à l’époque de leurs droits à l’autodétermination.

La loi fondamentale de la République affirme sans ambages que «la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce soit directement par référendum, soit indirectement par l’intermédiaire de ses représentants élus (article 3). Aucune communauté, aucune corporation, aucun parti politique ou association, aucune organisation syndicale, aucun individu ou groupe d’individus ne peut s’en attribuer l’exercice».

En vertu de cette loi fondamentale, le Tchad a opté pour la voie de la démocratie plurielle qui s’est manifesté depuis 1996 par la création des institutions et l’organisation des consultations électorales pour le choix des représentants.

Dans le cadre de l’application de l’article premier du Pacte, le Tchad, Pays indépendant et démocratique reconnaît les principes généraux de droit international et les coutumes, les principes consacrés par la Charte des Nations Unies. Convaincu que le pouvoir de l’Etat émane du peuple tchadien dans son ensemble, le Tchad est résolu à se conformer au mieux aux principes consacrés aux paragraphes 1 et 2 de l’article premier du Pacte.

Le Président de la République est garant de la souveraineté et de l’unité nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités et accords internationaux. Il est élu pour un mandat de 5 ans au suffrage universel direct. Il est rééligible (article 60 et 61 de la constitution).

Le pouvoir législatif est exercé par l’assemblée nationale dont les membres qui portent le nom de députés sont élus au suffrage universel direct (article 106 et 107 de la constitution).

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Il est exercé par la cour suprême, les cours d’appel, les tribunaux et les justices de paix (article 141 et 143 de la constitution).

La révision de la constitution en date du 15/07/2005 institue un organe consultatif dénommé Conseil économique, social et culturel chargé de donner son avis sur des questions à caractère économique, social ou culturel porté à son examen par le président de la république, le gouvernement ou l’assemblée nationale (article 178 et 179 de la constitution).

Depuis l’adoption de la constitution du 31/03/1996, les tchadiens ont été appelés à voter plusieurs fois :
• En 1996, le referendum constitutionnel et l’élection du Président de la République ;
• En 1997, l’élection des députés à l’assemblée nationale ;
• En 2001, l’élection du Président de la république ;
• En 2002, l’élection des députés à l’assemblée nationale ;
• En 2005, le referendum constitutionnel ;
• En 2006, l’élection du Président de la république.

Le droit des peuples à disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles figure parmi les grands principes politique et philosophique de l’Etat.

De cette manière, l’Etat a pris des dispositions pour empêcher qu’un autre Etat ou une autre personne morale ne puisse s’approprier tous ce qui relève de sa souveraineté nationale. C’est pourquoi la constitution affirme en son article 57 que « l’Etat exerce sa souveraineté entière et permanente sur toutes les richesses et les ressources naturelles nationales pour le bien-être de toute la communauté nationale. Toutefois, il peut concéder l’exploration et l’exploitation de ses ressources naturelles à l’initiative privée ».

Cependant la constitution en son article 211 cite parmi les ressources des collectivités territoriales décentralisées, le pourcentage sur le produit des ressources du sol et du sous-sol exploitées sur leur territoire.

Comme richesse, le Tchad a également l’immensité de son territoire. Les articles 1 et 51 de la constitution assurent l’intégrité du territoire et font un devoir à tout citoyen d’y veiller. En vertu de cette exigence, le Tchad a réclamé devant la Cour internationale de justice, la bande d’Aouzou comme partie de son territoire (Cf. Affaire Tchad c/ Libye sur la bande d’Aouzou tranchée par la CIJ).

Soucieux du devenir de sa population, le Tchad a engagé l’exploitation de ses ressources naturelles. Ainsi, pour manifester son droit de disposer librement de ses richesses et de ses ressources naturelles, le Tchad a instauré dans son code pétrolier, une obligation d’obtenir un permis H pour mener toutes recherches sur son sous-sol. A ce titre, il a, de son propre gré engagé des négociations qui ont abouti à la conclusion des conventions pétrolières respectives de 1988 et du 10 mai 2004 avec le consortium composé aujourd’hui d’Exxon-Mobil, Pétronas et Chevron Pétrolum.

Afin d’assurer une bonne et efficiente gestion de ses ressources, le Tchad a adopté la loi N° 001/PR/99 du 11 janvier 1999 portant gestion des revenus pétroliers. Cette loi qui est une parfaite illustration de la bonne gestion, accorde 5% de revenus pétroliers à la région productive.

Cette loi qui a été au départ une des conditions de financement du projet pétrolier par la Banque mondiale a été par la suite modifiée par le Tchad par la loi n° 02/PR/2006 du 11 janvier 2006 et ce, en considération de son droit de décider de sa destinée.

Tout récemment, le Tchad, s’étant rendu compte de certaines erreurs dues au manque de certains éléments d’appréciation lors des négociations des conventions pétrolières de 1988 et de 2004, a décidé de renégocier ces conventions et ce, en vertu de son droit de disposer de ses ressources. L’annonce a été faite le 22 août 2006 par le Président de la République. Aussi, par décret du 28 août 2006, une Commission Nationale de Négociation des Conventions pétrolières a été créée. Pour y procéder, le chef de l’Etat avait mis un accent particulier sur le fait que le Tchad doit jouir pleinement de toutes ses ressources pétrolières, minières et autres. D’où la résurgence du droit de disposer de ses ressources.

De manière générale, il faut relever que les efforts faits par l’Etat pour permettre la pleine jouissance de ses droits restent limitées par l’état de pauvreté du pays. Cependant, le Tchad espère qu’avec l’appui et la coopération avec ses partenaires au développement, un grand pas sera fait d’ici là.

L’Etat tchadien est soucieux du développement des droits économiques, sociaux et culturels de ses ressortissants. Les mesures qui sont souvent prises, soit pour l’exploitation de ses ressources ou pour la mise en place de certaines politiques, ont pour fondement la recherche du bien-être des ressortissants.

Sur le plan textuel, la loi fondamentale de la République contient des dispositions qui affirment sans ambages la reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels. IL en est ainsi par exemple:
• De la liberté syndicale reconnue à l’article 28 de la constitution. Aux termes de cette disposition, tout Citoyen est libre d'adhérer au syndicat de son choix.
• Du droit de grève reconnu qui est expressément stipulé dans l’article 29. Cependant, la loi fondamentale prévoit que ce droit s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

La loi soumet la dissolution des associations, des partis politiques et des syndicats dans les conditions prévues par leurs statuts ou par voie judiciaire (Article 30 de la constitution). Aux termes de l’article 31 tous les Tchadiens sans discrimination ont accès aux emplois publics et l'État reconnaît à tous les citoyens le droit au travail. Il garantit au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production. A cet effet, nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de ses opinions, de ses croyances, de son sexe, ou de sa situation matrimoniale.

Le Tchad a accepté le principe contenu dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et a ratifié les autres instruments des Nations Unies qui assurent la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Tchad assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale (Article 14 de la Constitution). Ainsi, la constitution prévoit en son article 14 alinéa 2 que l’Etat a le devoir de veiller à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme et d'assurer la protection de ses droits dans tous les domaines de la vie privée et publique.

Il est clair à ce titre que la discrimination relative aux droits économiques, sociaux et culturels est interdite. En ce qui concerne les étrangers, à l’exception des droits politiques réservés uniquement aux nationaux, ils jouissent des mêmes droits que les nationaux dans les limites de la loi telle qu’énoncée dans le pacte. L’article 15 de la constitution dispose que « Sous réserve des droits politiques, les étrangers régulièrement admis sur le territoire de la République du Tchad bénéficient des mêmes droits et libertés que les nationaux tchadiens. Ils sont tenus de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République ».

Les initiatives en vue de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels prises par le Tchad sont souvent appuyées par des partenaires extérieurs.

Le Tchad participe à la coopération pour le développement avec plusieurs partenaires au développement entre autre la Banque Mondiale, l’Union européenne, les Agences des Nations unies (UNFPA, la FAO, UNICEF, l’OMS, PAM, etc.)

Sur le plan national, le gouvernement a réservé 65% de redevance et 70% de dividende sur les revenus pétroliers aux secteurs prioritaires et ceci en vue de lutter contre la pauvreté. Aux termes de l’article 7 de la loi N° 002 du 11 janvier 2006 portant amendement de la loi sur la gestion des revenus pétroliers, «Les ressources directes sont principalement affectées aux secteurs prioritaires.
Sont considérés comme prioritaires, les secteurs suivants :
- la Santé Publique et les Affaires Sociales ;
- l’Education Nationale ;
- les Infrastructures ;
- le Développement Rural…»

L’article 8 de la même loi fait la répartition des ressources en ces termes « Les ressources directes, constituées des dividendes et des redevances, déposées sur les comptes spéciaux prévus l’article 3 ci-dessus sont reparties de la manière suivante :
a) 65% des redevances et 70% des dividendes sont destinés aux dépenses relatives aux secteurs prioritaires énumérés à l’article 7 (…»

Il se trouve cependant que beaucoup de disparités existent aujourd’hui entre les populations tchadiennes en ce qui concerne certains types de droits économiques, sociaux et culturels. Cela est en grande partie du à l’état de pauvreté. De gros efforts restent encore à faire et pour cela, le Gouvernement tchadien a fortement besoin de l’appui de ses partenaires.

Excellence Monsieur le Président ;
Mesdames et Messieurs les membres du comité ;
Dans le souci d’élaborer un plan d’action en matière des droits de l’homme, le Gouvernement Tchadien, en collaboration avec ses partenaires au développement, a prévu organiser un forum national sur les droits de l’homme la fin du mois de novembre pour faire la situation générale en la matière et proposer des mécanismes fiables pouvant au mieux assurer la protection et la promotion de ces droits. Les consultations régionales ont déjà commencé par l’organisation du pré-forum à Abéché qui a regroupé les provinces du Nord et de l’Est du Tchad.

A cet effet, nous lançons un appel pressant à la communauté internationale aux fins d’accompagner les progrès réalisés par le Gouvernement dans le domaine des Droit de L’Homme. Nous sommes disposés à répondre aux questions ou aux points sombres que le comité aura à soulever et qui mériteraient des précisions.

Sur ce, je vous remercie de votre aimable attention.