Déclaration préliminaire du chef de la délégation du Tchad, le Ministre Chargé des Droits de l’Homme et de la Promotion des Libertés devant le comité des Nations Unies contre la torture pendant les assises du 29 au 30 avril 2009 à Genève.

Excellence Monsieur le président ;
Mesdames et Messieurs les membres du comité ;
Mesdames et messieurs les représentants des associations de défense des droits de l’homme ;
Mesdames et Messieurs.

Au nom de la délégation de la République du Tchad, j’ai l’insigne honneur de prendre la parole devant votre illustre assemblée aux fins de présenter la synthèse du rapport initial de notre pays soumis conformément à article19 du paragraphe 1er de la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains, cruels ou dégradants qui sera examiné par le comité contre la torture au cours de cette quarante deuxième session.

Notre présence à cette session du comité démontre à suffisance de l’intérêt qu’accorde le gouvernement du Tchad à toutes les questions des droits de l’homme et sa volonté manifeste d’honorer dorénavant tous les engagements qu’il a librement consentis en cette matière.

Pour le jeune département ministériel chargé des droits de l’homme et de la promotion des libertés que j’ai la charge de diriger, cet examen du rapport initial constitue un test pour jauger les actions accomplies dans la défense et la promotion des droits de l’homme et les efforts qu’il convient aussi de faire pour améliorer ces situations.

En effet, depuis son accession à l’indépendance et à la souveraineté nationale et internationale, le Tchad a toujours fait du principe des droits des peuples une constante de sa politique au plan national et international.

En sa qualité de pays membre des Nations Unies et au titre des engagements internationaux, le Tchad a librement adhéré aux différentes conventions notamment la convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants le 09 JUIN 1995.

Etant engagé dans la voie de la démocratie et le respect des droits de l’homme, il n’a formulé aucune réserve ni fait des déclarations interprétatives au moment de l’adhésion.

Notre pays a réaffirmé dans son le préambule de sa constitution du 31 mars 1996, son attachement aux principes des droits de l’homme tels que définis par la charte des Nations Unies de 1945, la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981. Il a, à cet effet, ratifié plusieurs conventions relatives aux droits de l’homme.

La volonté du Tchad d’établir un régime démocratique, à la suite d’une dictature sanglante teintée d’actes de tortures, de tueries et de disparitions forcées perpétrés par la redoutable police politique de l’époque qui a endeuillé toutes les familles tchadiennes, s’est concrétisée lors de la conférence nationale souveraine de 1993, laquelle conférence a permis de formuler plusieurs directives précises pour la création d’institutions de protection des droits de l’homme.

La mise en place de ces différentes institutions a débuté dès 1994 avec la création de la commission nationale des droits de l’homme (CNDH) et s’est poursuivie par l’adhésion du Tchad à la convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels dégradants le 19 juin 1995, l’adoption par referendum de la constitution en 1996 et l’organisation des élections présidentielles et législatives, la création de la cour suprême, du conseil constitutionnel, du haut conseil de la communication, de la haute cour de justice, de la médiature nationale, du conseil économique et social et bientôt les élections locales pour traduire effectivement dans les faits la politique de la décentralisation.

Conscient que les droits de l’homme constituent un socle fiable dans les relations internationales et conditionnent tout partenariat de développement, le gouvernement de la république du Tchad a crée en 2005 le Ministère Chargé des Droits de l’homme qui a vu son champ élargir en 2008 par la prise en compte de l’aspect promotion des libertés et adopta le décret 753 portant organigramme du ministère chargé des droits de l’Homme et de la promotion des libertés(MCDHPL).

Ce dernier agissant au nom du gouvernement de la république du Tchad dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique en matière des doits de l’homme, a mis en place un comité technique interministériel chargé du suivi des instruments internationaux.

Ce comité prépare et élabore les rapports initiaux et périodiques sur les droits de l’homme pour être soumis aux organisations internationales conformément aux mécanismes prévus.

Excellence Monsieur le Président ;
Messieurs les membres du comité.

Il est à noter que ce rapport s’inscrit dans le cadre de l’engagement pris par notre gouvernement de ratifier cet instrument important qu’est la convention contre la torture et met en évidence le contexte historique, sociologique et environnemental dans lequel s’exercent les droits inhérents à la personne humaine au Tchad en faisant ressortir les difficultés et les contraintes qui s’y rapportent, ainsi que les actions que le gouvernement envisage donner à ces droits pour la plénitude de leur expression. Ce rapport initial qui comprend le deuxième et troisième rapport périodique sur la mise en œuvre de la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains, cruels ou dégradants, présente le cadre juridique et institutionnel de la promotion et protection des Droits du citoyen notamment le droit au respect de la dignité humaine.

Ce droit dont vous conviendrez avec moi exclut toute atteinte à l’intégrité corporelle ou mentale, les arrestations et détentions arbitraires, enlèvement et séquestration. Nous avons besoin de la sécurité et de la tranquillité ainsi que de la stabilité de nos institutions démocratiques pour assurer l’épanouissement de tous les Tchadiens en vue de parvenir à une cohésion sociale et une justice convaincante. Malgré les efforts fournis par le gouvernement accompagnés par les acteurs politiques et la société civile aux fins de traduire dans les faits les engagements en matière de droits de l’homme, le Tchad a été affecté par la crise du Darfour qui a commencé en 2003 par l’afflux massif des personnes déplacées et refugiés, les conflits intercommunautaires, les incursions des Danjawid et des groupes armés qui ont débouché sur les attaques sur N’Djamena d’avril 2006 et février 2008.

Ces différentes crises ont permis à nouveau la violation des droits de l’homme caractérisée par les enlèvements, les atteintes à l’intégrité physique, les déplacements forcés, l’enrôlement des enfants dans les conflits armés et le viol des femmes. Cette situation a amené le gouvernement à instaurer l’état d’urgence pour juguler les graves atteintes à l’ordre public consécutives à l’insécurité qui avait sévi dans les six régions concernées par les troubles ainsi que dans la ville de Ndjamena.

Cette mesure, bien que restrictive des libertés, a néanmoins permis de rétablir l’ordre public et constitutionnel. Dans le souci de faire la lumière sur les événements et d’établir les responsabilités sur les violations des droits de l’homme, le Gouvernement a pris diverses mesures dont notamment la création d’une commission d’enquête sur les évènements du 28 janvier au 08 février 2008 survenus en République du Tchad et leurs conséquences.

Assistée des observateurs internationaux, la commission qui est majoritairement composée des acteurs de la société civile a rendu publiques ses conclusions en septembre 2008 après trois mois d’intenses travaux. Pour donner suite aux recommandations de cette commission, le Gouvernement a mis en place un comité de suivi, déjà à pied d’œuvre. Une plainte contre x a été déposée par le Gouvernement pour meurtre, enlèvement, séquestration et viol. Un pool judiciaire composé des Magistrats et des Officiers de Police Judiciaire a été mis en place pour faire la lumière sur les faits incriminés. Par ailleurs, il convient de signaler dans cette lancée que suite aux conflits du Darfour et en République Centrafricaine depuis 2003, le Tchad fait face à l’afflux de nombreux réfugiés. Le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour assurer l’accueil, l’assistance et la protection de ces réfugiés. Ces efforts n’ont été possibles et significatifs que grâce à l’appui des partenaires au Développement et ONG humanitaires.

Monsieur le Président
Messiers les membres du comité ;

Permettez-moi de vous dire que les différentes situations connues par le Tchad, notamment les guerres et les conflits inter communautaires ont engendré de nombreuses violations de l’Homme en annihilant ainsi tous les efforts accomplis pour une promotion et protection des Droits de l’Homme. Face à toutes ces contraintes, le Gouvernement est conscient des inévitables manquements que vous aurez à relever au cours de cet examen et demeure disposé à œuvrer dans la mesure du possible pour l’amélioration de la situation des Droits de l’Homme au Tchad. Nous reconnaissons également que beaucoup d’autres contraintes ne nous ont pas permis de prendre les mesures nécessaires afin d’harmoniser nos textes pénaux conformément aux dispositions pertinentes de la convention contre la torture. Toute fois, il est à reconnaître que des efforts sont entrain d’être faits avec l’appui des partenaires comme l’Union Européenne, l’Unicef, le PNUD, la MUNIRCAT dans le cadre de la reforme de la Justice et de la mise en œuvre de la convention relative aux Droits de l’Enfant. Un forum national sur les Droits de l’Homme est prévu cette année au Tchad à l’issue duquel un plan d’action à cour, moyen et long terme sera défini.

A cet effet, nous lançons un appel pressant à la communauté internationale aux fins d’accompagner les progrès réalisés par le Gouvernement dans le domaine des Droit de L’Homme. Nous sommes disposés à répondre aux questions ou aux points sombres que le comité aura à soulever et qui mériteraient des précisions.

Sur ce, je vous remercie de votre aimable attention.