Section 7 : Des délégations régionales

Article 15 : Les délégations régionales des Droits de l’Homme sont des services déconcentrés du Ministère chargé des Droits de l’Homme et de la promotion des libertés et peuvent couvrir une ou plusieurs régions administratives. Elles relèvent de l’autorité directe du Secrétaire Général.

Le délégué a rang et prérogatives de sous-directeur de services centraux.

Article 16 : Placée sous l’autorité d’un délégué régional, la délégation régionale est chargée du traitement de toutes les questions relatives aux Droits de l’Homme, notamment la protection et la promotion des Droits de l’Homme sur l’étendue de la région.