Déclaration liminaire prononcée au nom de la République du Tchad lors de la 5ème Session du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme consacrée à l’Examen Périodique Universel (E.P.U.)

T C H A D

Par Mr ABDERAMAN DJASNABAILLE, Ministre chargé des Droits de l’Homme et de la Promotion des Liberté

Excellence Monsieur le Président du Conseil ;
Excellences Messieurs les membres du Conseil ;
Distingués invités ;
Mesdames et Messieurs.

C’est un grand honneur pour moi de conduire la délégation de la République du Tchad devant votre illustre assemblée aux fins d’examen de la situation des droits de l’homme dans notre pays et de présenter le rapport national que nous avons soumis à votre haute attention et à celle de l’ensemble de la communauté internationale.

Permettez-moi d’abord Excellence Monsieur le Président de vous exprimer au nom de tous les membres de ma délégation et en mon nom personnel nos sincères remerciements pour vos aimables mots de bienvenue.

Excellence Monsieur le Président ;
Mesdames et Messieurs

Depuis son accession à la souveraineté nationale et internationale le 11 Août 1960, le Tchad est entré dans une période d’instabilité politique caractérisée par les rebellions armées et les conflits intercommunautaires qui, loin de permettre l’instauration d’un espace démocratique, ont plutôt entretenu et encouragé de graves violations des droits de l’homme.

La première République ayant pourtant débuté par un multipartisme (1960 à 1963) a malheureusement très rapidement rompu avec cette forme d’expression et a imposé le système de parti unique qui a vu le soulèvement de la population du Centre du pays en 1965 sévèrement réprimé.

La première rébellion a commencé à cette époque et s’est quasiment institutionnalisée comme forme d’expression politique.

Cette situation entretenue a malheureusement conduit à l’éclatement de la guerre civile en 1979 et a porté au pouvoir le FROLINAT qui a mis en place un gouvernement d’union nationale de transition. Ce gouvernement a instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l’époque.

La prise de pouvoir par Hissein Habré le 07 juin 1982 s’est caractérisée par de graves violations des droits de l’homme qui ont atteint leur paroxysme avec la création de sa redoutable police politique dénommée « DDS ».
Cette police politique s’est livrée à des actes de torture, des traitements inhumains et dégradants et a pratiqué beaucoup d’exécutions sommaires.
La commission d’enquête mise en place après la chute du régime d’Hissein Habré a dénombré plus de 40.000 morts sans compter les victimes collatérales.

La gravité des violations des droits de l’homme constatée par la Commission d’enquête a conduit les victimes à engager une procédure judiciaire au niveau national et international. Toute l’opinion attend avec impatience l’aboutissement de ces procédures auxquelles le Gouvernement du Tchad apporte d’ailleurs tout son soutien.

Malgré cette crise institutionnelle et politique qui secoue le Tchad depuis plus de quatre (4) décennies, le peuple tchadien n’a pas pour autant baissé les bras quant à sa détermination à parvenir à l’édification d’une nation digne, libre, pacifique et prospère.

Le 1er Décembre 1990 a vu l’avènement au pouvoir du Mouvement Patriotique du Salut (MPS) mettant fin à la dictature de Hissein Habré. Cet avènement a conduit à la mise en place d’un cadre juridique, politique et institutionnel propice à l’instauration d’un Etat de droit et de démocratie pluraliste dans lequel les droits fondamentaux de l’homme, les libertés, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus.

L’instauration de la démocratie a permis la tenue de la Conférence Nationale Souveraine en 1993 au cours de laquelle les couches politiques et sociales se sont exprimées et ont arrêté de grandes décisions. Pour traduire dans les faits les recommandations issues de ce forum un Conseil Supérieur de Transition et un gouvernement de large union ont été mis en place.

Certaines recommandations ont été consacrées à la promotion et à la protection des droits de l’homme.
C’est ainsi qu’une Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) a été créée en 1994 par une loi. Dans le cadre de son mandat, cette Commission traite de tous les cas de violations et formule des avis et recommandations à l’endroit du Gouvernement sur toutes les questions relatives aux droits de l’homme.

Pour plus d’efficacité, une reforme des textes instituant cette commission est envisagée pour la mettre en conformité avec les Principes de Paris.

Une Constitution a été adoptée par referendum le 31 Mars 1996 et des élections libres et démocratiques ont eu lieu en 1996 pour les présidentielles et en 1997 pour les législatives.
Ladite Constitution proclame la garantie du respect des droits de l’homme ainsi que de toutes les libertés fondamentales consacrées dans les instruments juridiques internationaux.

Il s’en est suivi la mise en place progressive des autres institutions nationales telles que la Cour Suprême, le Conseil Constitutionnel, la Haute Cour de Justice, le Haut Conseil de la Communication et la Médiature.

La création en 2005 d’un Ministère à part entière en charge des droits de l’homme dont le champ d’action a été élargi à la promotion des libertés en 2008 témoigne, s’il en est besoin, de la ferme volonté de Son Excellence Monsieur le Président de la République Idriss Deby Itno et du Gouvernement de la République du Tchad de traduire dans les faits la défense et la protection des droits de l’homme qui sont des priorités de notre projet de société.

Les efforts fournis par le Gouvernement soutenu par les acteurs politiques et de la société civile aux fins de traduire dans les faits les engagements en matière de droits de l’homme ont été affectés par la crise du Darfour qui a commencé en 2003 par l’afflux massif des personnes déplacées et réfugiées, les conflits intercommunautaires, les incursions des Djandjawids et des groupes armés

qui ont débouché sur des attaques sur N’Djamena en Avril 2006 et Février 2008.

Ces différentes crises ont généré à nouveau des violations des droits de l’homme caractérisées par les enlèvements, les atteintes à l’intégrité physique, les déplacements forcés, l’enrôlement des mineurs dans les conflits armés et les viols des femmes.
Cette situation a amené le Gouvernement à instaurer l’état d’urgence pour juguler les graves atteintes à l’ordre public consécutives à l’insécurité qui a sévi dans les six régions concernées par les troubles ainsi que dans la ville de N’Djamena.
Cette mesure dictée par les circonstances et limitée dans le temps, a permis de rétablir l’ordre public et constitutionnel.

Afin de faire la lumière sur les graves violations des droits de l’homme survenues pendant ces événements, le Gouvernement a mis en place une commission d’enquête composée essentiellement des représentants de la société civile et d’observateurs internationaux.
Cette commission a rendu des conclusions qui doivent servir de base à l’ouverture d’une enquête judiciaire devant déterminer les responsabilités. Un comité technique de suivi a été mis en place pour assurer le suivi des recommandations formulées par la commission.
Un pool judiciaire composé des magistrats, des experts et des officiers de police judiciaire a été mis en place pour donner une suite judiciaire à ces conclusions.

En complément des efforts ainsi déployés sur le plan institutionnel, le Gouvernement de la République du Tchad a initié différentes actions afin d’assurer l’effectivité des droits économiques, sociaux et culturels notamment le droit à l’éducation et le droit à la santé.

L’importance accordée par le Gouvernement aux questions de santé de la population l’a conduit à prendre des textes pour mettre en place le système de participation communautaire. En 1999, une loi n°19/PR/99 du 10 décembre a institué la participation communautaire aux coûts de la santé.
Le principe de la participation communautaire consiste à faire participer la communauté au système de recouvrement des coûts, à la planification, à la gestion et à l'évaluation des services de santé. Le système de recouvrement des coûts vise les objectifs tels que définis par les textes en vigueur notamment : améliorer les paquets minimum et complémentaire d'activités (PMA/PCA), maîtriser les coûts payés par la population pour accéder aux soins, améliorer la gestion des ressources des structures sanitaires.

Poursuivant sa politique dans le domaine de la santé, l’Etat tchadien a adopté en 2000 une loi pour régir la pharmacie : la Loi N° 024/PR/2000, relative à la Pharmacie qui a pour objet l’organisation de la pharmacie, qu’elle soit à usage humain ou vétérinaire.

Pour ce qui concerne le prix des médicaments, il est librement fixé par le jeu de la concurrence dans les limites de la structure des prix déterminée par un arrêté. Toutefois, lorsque la conjoncture l’exige, des mesures spécifiques peuvent être prises par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé du Commerce pour favoriser l’accessibilité des médicaments essentiels et des médicaments sociaux après avis de la Commission Nationale du Médicament. Une copie de tout constat d’infraction concernant le prix de ces médicaments est adressée au Ministre de la Santé Publique (article 24). La loi organise la promotion des médicaments et la prescription médicale.

Le volet social dans les centres de santé urbains s’occupe de manière générale des personnes appartenant aux groupes vulnérables mais pas de manière spécifique aux personnes âgées. Dans certains centres de santé, la communauté participe à la gestion et au contrôle des soins de santé primaire, à travers le comité de santé élu par les habitants du quartier où sont implantés ces centres de santé. Pour ce qui est de la planification, et de l’organisation, elle appartient à l’Etat.

Cependant, il faut noter que les stratégies mises en place sont loin de couvrir les besoins de santé de la population tchadienne qui ne font que s’accroître. Tant l’accès à l’eau potable pose problème au Tchad, tant les conditions d’hygiène et d’assainissement restent précaires et sont autant de causes de maladies.

En ce qui concerne le droit à l’éducation dont le Ministère est un secteur prioritaire au Tchad, le Gouvernement a également pris des dispositions pour assurer au mieux et selon ses moyens le salaire des enseignants, la construction des bâtiments, les matériels didactiques, mobiliers et consommables, la formation continue des enseignants.
Néanmoins on constate :
- le manque d’infrastructures adéquates (manque de salle de classes) ;
- la faible qualification des enseignants (62% sans formation professionnelle).
Aussi, il est important de souligner que le rappel à l’ordre lancé par le Ministère de l’Education Nationale cette année pour rendre effective la gratuité de l’école et son effet obligatoire contribue aux avancées en la matière.
En effet, la gratuité de l’école et son caractère obligatoire sont garantis par l’article 35 de la Constitution.
A ses débuts, l’Association des Parents d’Elèves était un excellent partenaire de l’Etat dans l’éducation participant à la gestion des écoles et y apportait un appui capital.

Malheureusement, on assiste ces dernières années à des dérapages au niveau de ces associations qui mettent en cause la gratuité de l’école. Ce sont ces dérapages qui ont motivé un rappel à l’ordre du Ministre de l’Education Nationale.

L’enseignement secondaire est généralisé et accessible à tous sur l’ensemble du territoire national. Par contre, l’enseignement technique et professionnel ne l’est pas pour autant.

L’enseignement secondaire est gratuit au même titre que l’enseignement primaire. Cependant, le taux d’analphabétisme reste toujours élevé.

Les efforts sont faits pour rendre l’enseignement supérieur entièrement accessible à tous les bacheliers. En plus de deux grandes Universités qui fonctionnent au Tchad (N’Djaména et Abéché), il y a eu création de nouveaux Instituts de formation professionnelle notamment à Moundou, Mongo, Abéché, Bongor, Biltine, Mao et Ati. L’on déplore cependant l’insuffisance du personnel enseignant dans ces universités.

En ce qui concerne le coût, il est juste requis des droits pour la production des documents administratifs qui sont de 25.000 F Cfa pour la 1ère année. Pour les autres années, l’Etat accorde aux étudiants une bourse spéciale d’inscription, et une bourse d’études.
Une réflexion sur la revalorisation de la situation sociale des étudiants est en cours qui pourra proposer les solutions les meilleures en faveur de l’enseignement supérieur.

Le Tchad est un pays où le taux d’analphabètes est assez élevé et des efforts sont consentis pour l’éducation de base à l’attention de ceux qui n’ont pas reçu d’instruction primaire ou qui ne l’ont pas suivie jusqu’à son terme.
Ainsi, pour lutter contre l’analphabétisme, un décret a été pris par le gouvernement en 2000 créant un centre pour l’élimination de l’analphabétisme au Tchad (CNELAT). Il s’agit du décret 006/PR/MEN/90 du 15 janvier 1990 portant création d'un Comité National pour l'Elimination de l'Analphabétisme au Tchad (CNELAT).

Dans ce sens, un département chargé de l’alphabétisation est créé au sein de la faculté des lettres et sciences humaines pour former des conseillers en alphabétisation qui s’investiront dans ce volet d’instruction.

Tout récemment, la loi N° 016/PR/06 du 13 mars 2006 portant orientation du système éducatif a été adoptée.
Cette loi fixe le cadre juridique et organisationnel général, ainsi que les orientations fondamentales du système éducatif tchadien. Aux termes de l’article 2, le système éducatif tchadien est constitué de l'ensemble des instances d'initiatives et de conception, des structures de planification, de production et de gestion ainsi que des circonscriptions et structures d'enseignement, de formation et de recherche oeuvrant à la transmission du savoir.
Reprenant la consécration constitutionnelle, la loi indique que le droit à l'éducation et à la formation est reconnu à tous sans distinction d'âge, de sexe, d'origine régionale, sociale, ethnique ou confessionnelle.
L'éducation est une priorité nationale absolue selon l’article 4, alinéa 2.

L'État garantit l'éducation fondamentale aux jeunes de six (6) à seize (16) ans. L'enseignement et la formation sont dispensés dans les deux langues officielles, le Français et l'Arabe. Ils peuvent aussi être dispensés dans les langues nationales. Des langues étrangères interviennent comme disciplines d'enseignement. L'enseignement public est laïc. L'État en assure l'organisation, le fonctionnement et le contrôle.

Il faut cependant relever que certaines difficultés rendent la réalisation complète du droit à l’éducation difficile. Il s’agit entre autres du manque de transition dans la mise en œuvre de la gratuité de l’école, du nombre insuffisant du personnel enseignant, du manque de fournitures et de l’insuffisance de moyens financiers.

Cependant, le Gouvernement qui a classé le Ministère de l’Education parmi les départements prioritaires se déploie pour assurer au mieux l’éducation de sa population, sachant que cette dernière contribue mieux au développement du pays.

Il a été élaboré en 2002 la politique sectorielle de l’éducation qui s’inscrit dans la perspective de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (scolarisation universelle à l’horizon 2015 et achèvement d’une scolarité élémentaire complète). La stratégie adoptée prend en compte le rôle important des associations de parents d’élèves dans la construction et la gestion des écoles, avec un appui de l’Etat pour les financements correspondants et pour la formation et la rémunération des maîtres.

Un projet d’appui à la réforme du système éducatif tchadien (PARSET) a été institué. Il est la traduction opérationnelle de la politique sectorielle. Il comprend quatre composantes à savoir : accès équitable à l’éducation, qualité et efficacité de l’enseignement, alphabétisation et éducation non formelle, renforcement de la planification, de la gestion et du suivi des programmes.

Le Gouvernement se préoccupe de la scolarisation des enfants sourds, aveugles et malades.
Des écoles de formation existent pour assurer leur éducation.
Une des politiques du Gouvernement consiste à rabaisser le coût de scolarisation des filles, des cas sociaux et des enfants démunis.

La gratuité de l’enseignement est garantie par la Constitution en son article 35 en ces termes : « Tout citoyen a droit à l'instruction. L'enseignement public est laïc et gratuit. L'enseignement privé est reconnu et s'exerce dans les conditions définies par la loi. L'enseignement fondamental est obligatoire ». A ce titre, la loi fondamentale met à la charge de l’Etat et des collectivités une obligation en ces termes : « L'État et les collectivités territoriales décentralisées créent les conditions et les institutions qui assurent et garantissent l'éducation des enfants » (Article 36).

Le droit à la culture est garanti par la Constitution en ses articles 33 et 34. En effet, tout Tchadien a droit à la culture. L'État a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de civilisation. Tout citoyen a droit à la création, à la protection et à la jouissance de ses oeuvres intellectuelles et artistiques. L'État assure la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsi que de la production artistique et littéraire. Un Ministère chargé spécifiquement de la culture, jeunesse et sport existe et s’occupe de toutes ces questions.
Les radios privées et publiques ont vu leur nombre augmenter ces dernières années et constituent les plus grands moyens d’information et de communication et d’encouragement à la vie culturelle.

Celles-ci sont appuyées par la presse écrite qui elle aussi œuvre dans ce sens et l’Etat encourage toutes ses actions.
Les radios privées nationales qui ont des conventions avec des radios étrangères ne peuvent consacrer plus de 30% aux programmes de ces radios.
Pour encourager ces actions, le Gouvernement a inscrit sur le budget une subvention annuelle gérée par le Haut Conseil de la Communication et destinée à tous les organes de communication.

En ce qui concerne les personnes vulnérables, notamment les femmes, les enfants et les personnes handicapées, le Gouvernement a fourni des efforts considérables pour atténuer les discriminations dont cette catégorie était l’objet.

Dans un passé peu lointain, la situation de la femme tchadienne était peu enviable. La discrimination à l’égard de la femme tchadienne se manifestait dès sa naissance à travers le processus de socialisation de la petite fille.
Celle-ci avait peu de chance d’accéder à une autre forme d’éducation que celle qui la prépare à assurer le rôle d’épouse et d’agent reproducteur de l’espèce humaine.
La discrimination dont la femme est victime dans la jouissance et l’exercice de ses droits était constatée à divers niveaux. Sur le plan du mariage, certaines lois coutumières et religieuses qui s’appliquent au Tchad n’ont rien prévu pour la limite d’âge. La notion de majorité est un fait relatif d’une ethnie à une autre. Pour la plupart des cas, les décisions étaient prises par les parents, sans le consentement de la future épouse et selon les règles coutumières.

Cependant, il faut relever que depuis 1990, le Tchad s’est lancé dans la voie de l’épanouissement de la femme. Le Tchad a participé à la Conférence de Beijing de 1995 et bien d’autres conférences (Nairobi, Dakar, etc.) à l’occasion desquelles d’importantes mesures ont été prises pour renforcer les droits de la femme.

Dans le cadre de l’emploi, jusqu’en 2003, les données relevaient pour le secteur public que seuls 10% des fonctionnaires étaient des femmes et confinée pour la plupart dans les emplois subalternes. 70% des femmes fonctionnaires exerçaient dans les trois ministères à savoir l’éducation nationale, la santé publique et les affaires sociales. Elles occupaient en grande partie des fonctions d’exécution. Sur les 125 députés de l’Assemblée Nationale au départ, il n’y avait que trois femmes. Aux élections de 2002, il y en a eu neuf.
S’agissant des enfants, depuis la ratification par le Tchad de la Convention relative aux droits de l’enfant, avec l’appui des partenaires notamment l’Unicef, tout un programme en leur faveur a été élaboré.
La Loi N° 007/PR/2007 du 09 Mai 2007 a été adoptée pour assurer la protection des personnes handicapées.

Au Tchad, la liberté d’opinion et d’expression est reconnue à tous. Chacun est libre de rechercher et recevoir les informations car la Constitution dispose que les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de conscience, de religion, de presse, d’association, de réunion, de circulation, de manifestations et de cortèges sont garanties pour tous. Elles ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et des droits d’autrui et par l’impératif de sauvegarder l’ordre public et les bonnes mœurs (article 27).

Les textes nationaux reconnaissent la liberté de créer un parti politique ou d’appartenir à celui de son choix.
Pour ce qui concerne les partis politiques, une charte a été instituée par la loi N° 45 du 14 décembre 1994 portant charte des partis politiques.
Plusieurs partis politiques sont créés et fonctionnent librement sur l’ensemble du territoire.
Plus d’une centaine de partis politiques légalement constitués animent la vie politique au Tchad.
Afin d’encourager cette forme d’expression démocratique, ces partis politiques reçoivent chacun une subvention annuelle de cinq millions (5.000.000) de Francs Cfa pour leur fonctionnement.

Par ailleurs, la liberté d’opinion est reconnue aux fonctionnaires.
L’article 10 du Statut général de la Fonction Publique dispose que : « la liberté d’opinion est reconnue aux fonctionnaires .Aucune discrimination ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe ou de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques. Toutefois, il leur est demandé d’exprimer leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses en dehors du service. Aucune mention de ces opinions ne doit figurer dans le dossier individuel du fonctionnaire. L’Etat ne peut prendre en considération l’appartenance à une organisation syndicale, politique, philosophique, religieuse ou associative pour prendre des mesures disciplinaires à l’encontre du fonctionnaire ».

De même, la liberté d’exprimer ses idées et ses opinions par tout moyen de communication est reconnue à tout citoyen, et la presse et l’imprimerie sont libres (articles 1er et 2 de la Loi relative au régime de la presse). Il existe actuellement au Tchad de nombreux journaux et radios indépendants qui contribuent à l’expression de ces libertés.

Le Gouvernement tchadien a publié une loi pour réglementer la presse. Il s’agit de la Loi N° 029 du 12 août 1994 relative au régime de la presse au Tchad. La liberté d’expression reconnue par les textes est exercée par tous les citoyens. Des débats contradictoires portant sur des questions politiques sont diffusés même sur les antennes de la radio nationale. Les radios privées sont régies au Tchad par un texte spécifique à savoir la Décision N° 007/HCC/P/SG/99 du 10 juin 1999 portant cahier des charges des radios privées.

Cependant il faut noter que l’analphabétisme, la pauvreté d’une grande partie de la population, l’indigence des moyens des journaux et radios privés (faibles tirages des journaux, faible rayon d’action des émetteurs radios), les conséquences psychologiques des longues années de répressions politiques constituent des entraves certaines à l’épanouissement de ces libertés publiques.

Le droit de réunion a été reconnu et proclamé officiellement par l’article 27 de la Constitution. Mais son exercice est soumis à une autorisation préalable.

Depuis l’adoption des différents textes relatifs à la liberté d’association, surtout après l’année 1990, on assiste à une éclosion d’associations diverses et de syndicats. On compte aujourd’hui deux grandes centrales syndicales : l’Union des Syndicats du Tchad (UST) et la Confédération Libre des Travailleurs du Tchad (CLTT), et près de 3000 associations œuvrant dans divers domaines.

La liberté syndicale est reconnue par l’article 28 de la Constitution et un syndicat ne peut être dissout que par voie judiciaire ou statutaire (article 30 de la Constitution).

En ce qui concerne les associations, l’ordonnance N° 27 du 28 juillet 1962 les réglemente. Au titre des articles 3, 4 et 5, sous réserve des exceptions de l'article 2, les associations de personnes pourront se former, moyennant déclaration et autorisation, mais ne jouiront de la capacité juridique que si elles le demandent expressément.
Mais toutes les associations pourront percevoir des cotisations et les utiliser suivant les termes de leurs statuts.
Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé, peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année en cours, sauf dispositions statutaires contraires.

Excellence Mr le Président ;
Mesdames et Messieurs

Malgré les soubresauts qui ont ponctué sa récente histoire, la République du Tchad a toujours respecté ses engagements internationaux et continuera à œuvrer dans le sens de la défense et de la protection des droits de l’homme notamment en adhérant à toutes les conventions dans ce domaine.

A cet effet une reforme générale pour l’harmonisation des textes régissant la justice avec les normes internationales, notamment le Code pénal, les codes de procédure civile et pénale, le code de la famille a été initiée et se trouve en cours d’aboutissement.

Aussi, nous réitérons notre disponibilité pour toute forme de coopération avec les instances des Nations Unies dans ce domaine. D’ailleurs le Tchad a toujours réservé une réponse favorable à toutes les demandes de visites qu’il a reçues et est disposé à accorder une invitation permanente aux détenteurs des mandats.

Pour terminer mon propos, je voudrais remercier toutes les délégations des pays frères et amis qui ont bien voulu nous soumettre à l’avance leurs préoccupations contribuant ainsi à un enrichissement du dialogue interactif.

Nous aurons l’occasion de revenir sur certaines questions spécifiques qui n’ont peut être pas obtenu des réponses appropriées au cours de cette déclaration liminaire.

Comptant sur votre indulgence pour les insuffisances que vous aurez à relever et qui sont pour la plupart liées au contexte particulier de notre pays, je vous prie de bien vouloir recevoir l’expression de nos remerciements pour votre bienveillante et aimable attention.