CHAPITRE II: DE L'INSPECTION GENERALE

 

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Article 4 : Placée sous l'autorité d'un Inspecteur Général, l'Inspection Générale veillé au bon fonctionnement des services et assure le contrôle de l'application de la politique du Département. A ce titre, elle est chargée de :

-Préparer et soumettre au Ministre, les objectifs et programmes généraux de mission d'inspection ;
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-Contrôler l'application des textes législatifs, réglementaires et des instructions administratives régissant le fonctionnement administratif, financier et comptable des services du Ministère ;

-Veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux Droits de l'Homme ;

-Proposer au Ministre toutes mesures susceptibles d'améliorer le fonctionnement des services techniques ;

-Assurer, pour le compte du Ministre, le suivi des activités des associations de protection et de promotion des droits de l'homme ;

-Effectuer toutes autres tâches ou missions qui lui sont confiées par le Ministre.

Article 5 : L'Inspecteur Général relève de l'autorité directe du Ministre. Il a rang et prérogatives de Secrétaire Général de Ministère. Il est assisté de deux (02) Inspecteurs de services ayant rang et .prérogatives de Directeurs Techniques de Ministère.

Article 6: Pour lui permettre d'accomplir sa mission, l'l'Inspecteur Général a accès à tous les dossiers, documents et livres détenus par les services centraux et régionaux.

 
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