Rapport de mission à la 42ème session du comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants tenue du 29 et 30 avril et à la cinquième session du groupe de travail de l’examen périodique universel (EPU) du 04 au 15 mai 2009 à l’office des Nations Unies à Genève.

Apres le dépôt de ses rapports en 2007 sur la mise en œuvre de ses engagements internationaux, le gouvernement tchadien a été invité par les instances des Nations Unies à honorer de sa présence aux assises programmées pour l’examen des différents rapports des Etats membres à l’effet de présenter aux séances publiques ses rapports nationaux et de participer ainsi au dialogue interactif avec les experts de la communauté internationale et les autres Etats invités. A cet effet, il a été programmé pour le Tchad la date du 29 au 30 avril et du 05 au 07 mai 2009 à Genève aux palais Wilson et des Nations pour la tenue respective des séances du Comité contre la torture et celles du Groupe de Travail du Conseil des droits de l’homme pour l’Examen Périodique Universel.

Par ordre de mission S.E.M le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a autorisé du 26 au 16 mai une délégation à participer aux travaux des séances publiques de ces différentes sessions.
C’est ainsi que la délégation Tchadienne conduite par nous, ABDERAMAN DJASNABAILLE, Ministre Chargé des Droits de l’Homme et de la Promotion des Libertés, était composée de :
- Monsieur SAMIR ADAM ANNOUR, conseiller aux affaires administratives, juridiques et aux Droits de l’Homme de la Présidence ;
- Monsieur AHMAT MAHAMAT HASSAN, conseiller aux affaires administratives et aux Droits de l’Homme du cabinet du 1er Ministre ;
- Monsieur DJIMET ARABI, Secrétaire Général du Ministère Chargé des Droits de l’Homme et de la promotion des libertés ;
- Monsieur BABA DJAOURO NDOTTI, Directeur des Droits Civils et Politiques, membre du comité de suivi ;
- Monsieur ROTTA DINGAMADJI CARLOS, Directeur des Etudes, de la législation et du contentieux, membre du comité de suivi ;
- Monsieur GAIEN BARKA, Directeur des affaires juridiques et de la documentation du Ministère des Relations Extérieures ;

La 42ème session du Comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants s’est tenue le 29 et 30 avril 2009 au Palais Wilson.

Les travaux de cette session ont commencé le 28 avril 2009 à 15 heures au Palais Wilson par une réunion d’information aux Etats parties sur les méthodes de travail du Comité et la présentation d’un calendrier d’activités et la séance a pris fin à 18 heures.

C’est ainsi que le Tchad a été programmé le 29 avril 2009 à 10 heures pour la première séance de travail.
Le comité chargé de l’examen du rapport du Tchad sur la mise en œuvre de la convention contre la torture était composé d’un président, de deux rapporteurs et de plusieurs commissaires experts.

A cet effet, nous avons eu l’honneur de prendre la parole pour faire une déclaration liminaire sur le rapport contre la torture. Après cette déclaration, il s’en est suivi des questions et des observations des membres du comité contre la torture. Toutes ces observations et questions sont liées aux axes suivants :
- Méthode de rédaction du rapport initial et périodique ;
- Contexte historique des droits de l’homme au Tchad ;
- Le cadre juridique et institutionnel national relatif aux instruments internationaux ;
- Les engagements de l’Etat partie et ses attentes ;
- Le cas des anciens agents de la DDS en fonction ;
- Les conditions de détention des prisonniers ;
- La reforme de la justice ;
- La formation des forces de l’ordre ;
- Les enfants soldats ;
- L’indemnisation des victimes de la DDS ;
- Le statut de la prison de Korotoro ;
- L’impunité des autorités administratives et militaires ;
- L’harmonisation des textes pénaux relative à la convention contre la torture ;
Après les observations, les recommandations et les compléments d’information ont été formulés par le comité. La séance a été suspendue de 24 heures pour nous permettre de préparer les réponses aux différentes questions posées par les rapporteurs et les experts du comité.
Ainsi, le 30 avril 2009 à 15 heures, nous avions eu à apporter des réponses complémentaires au comité sur les aspects généraux et spécifiques soulevés par lui dont notamment :
la situation de certains agents de la DDS nommément cités et qui continuent d’occuper des postes de responsabilité ;
- les cas des infractions constatées pendant les événements de 02 et 03 février 2008 ;
- l’harmonisation des textes pénaux par rapport aux instruments internationaux ;

- la reforme de la justice ;
- la situation dans les prisons et en particulier le statut de la prison de korotoro ;
- l’impunité des autorités civiles et militaires ;
- la situation des enfants soldats, les madjirines et les bouviers,
- la procédure enclenchée contre Hissein Habré et ses complices au Tchad ;
- l’abolition de la peine de mort, etc.
Suite à ces échanges interactifs entre le comité contre la torture et la délégation du Tchad, le comité a déclaré être satisfait du rapport présenté par le Tchad et surtout de la franchise du contenu du document mais une observation a été faite sur le fait que Tchad a cumulé le rapport initial avec les rapports périodiques, ce qui ne devait être le cas. Il prend acte des doléances formulées par le Tchad et attend une demande explicite et claire sur les différents domaines que le Tchad souhaite bien y avoir une assistante technique du comité. Par ailleurs, il demande au Tchad de doubler d’efforts pour faire adopter certains projets de lois qui souffrent dans les tiroirs et s’engage à apporter son soutien auprès des différentes instances des Nations Unies pour le sort de notre pays.

La cinquième session du groupe de Travail de l’examen périodique Universel a eu lieu au Palais des Nations Unies du 04 au 15 mai 2009.

Le 05 mai 2009 à 15 heures, nous avons eu à présenter le rapport national du Tchad devant le Groupe de Travail consacré à l’Examen Périodique Universel dans la salle no 20 du palais des Nations Unies.
Devant cette instance, avons-nous présenté, au nom du Gouvernement de la République du Tchad, tous les problèmes relatifs aux droits de l’homme dont notamment :
- le contexte historique du pays ;
- les efforts du gouvernement dans la promotion et protection des droits de l’homme au Tchad ;
- les engagements pris par l’Etat partie ;
- le cadre juridique et institutionnel national ;
- l’égalité entre l’homme et la femme ;
- la liberté d’association, de réunion, de conscience, de religion et d’expression ;
- la diffusion des conventions relatives aux droits de l’homme ;
- les attentes du Tchad pour le renforcement de ses capacités ;
- les contraintes à l’application des conventions internationales ;
- les perspectives, etc.

Après cette présentation liminaire sur les droits de l’homme au Tchad, s’en est suivi des questions, des observations et des recommandations des pays membres des Nations Unies. La séance a été suspendue de 48h pour nous permettre de travailler avec la Troïka composée de la France, de la Zambie et de la Slovénie sur les recommandations des autres Etats.
C’est ainsi que nous nous sommes réunis le 06 mai 2009 dans un cadre restreint pour examiner les recommandations des Etats en vue de donner notre position en terme d’acceptation, de report ou de rejet de telle ou telle recommandation.
Ainsi, toutes les recommandations relatives à l’apport technique pour l’harmonisation des textes nationaux et à la ratification des instruments internationaux ont été acceptées ;
Certaines recommandations dont la délégation n’a pas assez d’informations, mais jugées nécessaires ont été reportées à l’examen de septembre du conseil des droits de l’homme. Par contre, d’autres recommandations dont le gouvernement a engagé déjà des actions ou reformes ont été considérées par nous non indispensables donc les avions-nous rejetées.
Il faut dire ici que la portée des recommandations, c’est pour permettre à l’Etat partie d’améliorer la situation nationale des droits de l’homme en traduisant celles-ci dans les faits par mesures ou actions concrètes.
Le 1er draft du rapport a été adopté le 07 mai 2009 à 17 heures au palais des Nations Unies par l’assemblée générale après présentation faite par la Zambie au nom de la Troïka.

Pour finir, il faut signaler également que nous avons rencontré en marge de ces activités, Mme le haut commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Plusieurs problèmes ont été discutés notamment :
- la situation politique du pays ;
- l’organisation du forum sur les droits de l’homme au Tchad prévu en juin. Sur ce point, le haut commissaire a manifesté sa disponibilité d’apporter un appui technique et au besoin assister personnellement ou se faire représenter. A cet effet, elle demande au Tchad d’exprimer ses besoins dans une lettre détaillée pour une possible assistance;
- les relations du Tchad avec le système des Nations Unies présent dans le pays.
Nous avons aussi rencontré le Directeur des services des Droits de l’Homme auprès des Nations Unies.

Aspect positif de la mission

La communauté internationale a félicité le Gouvernement du Tchad d’avoir honorer de sa présence aux assises malgré les contraintes locales en envoyant une délégation de taille et de haut niveau. Elle a aussi loué les efforts consentis du Tchad dans un contexte historique particulier pour souscrire à beaucoup d’engagements internationaux.

Ces rencontres nous ont permis, dans un débat interactif et constructif, de savoir à quoi s’en tenir pour améliorer notre politique en matière de défense et promotion des droits de l’homme.
Recommandations

- Accélérer la reforme de la justice, surtout le volet concernant les textes pénaux pour les mettre en conformité avec nos engagements internationaux en incluant les nouvelles infractions ;
- Déterminer le statut de la prison de korotoro ;
- Mettre en œuvre la reforme de la CNDH ;
- Remettre en œuvre la politique du Chef de l’Etat consistant à mettre à l’écart de la gestion de la chose publique les anciens agents de la DDS jusqu'à l’aboutissement du procès engagement au pays par les victimes ;
- Ecarter toute pesanteur socio traditionnelle et faire aboutir le processus d’adoption du code de la famille et des personnes ;
- Créer une procédure spéciale et rapide de poursuite des agents de forces de
l’ordre véreux ;
- Faire aboutir le code de protection de l’enfant.
Telle en quelques lignes la portée des différentes rencontres durant notre mission.
Ci-joint :
- Les déclarations liminaires par nous présentée devant le comité des Nations Unies contre la torture et à la 5ème session du groupe de travail du conseil des droits de l’homme à l’examen périodique universel ;
- le 1er Draft du rapport du groupe de travail à l’examen périodique universel.

N’djamena le 18 mai 2009

Ministre chargé des Droits de l’Homme
et de la Promotion des libertés

ABDERAMAN DJASNABAILLE