RAPPORT DE SYNTHESE DU FORUM REGIONAL
SUR LES DROITS DE L’HOMME A L’EST ET AU NORD
ABECHE, 27-28 octobre 2009

Les 27 et 28 octobre 2009 s’est tenu à Abéché, dans la salle de réunion du gouvernorat, le forum régional des droits de l’homme à l’Est et au Nord. Ce forum qui vient en prélude au forum national prévu du 23 au 25 novembre 2009 à N’Djamena, a regroupé soixante dix participants représentant les organisation de la société civile tchadienne, les ONG internationale, le représentants des régions du Ouaddai, du Dar sila, du Wadifira, du Borkou, de l’Ennedi et du Tibesti, les représentants des agences des Nations Unies et de l’Union Européenne. Il a été organisé par le Ministère charge des droits de l’homme et de la promotion des libertés (MCDHPL) en partenariat avec la Section des droits de l’homme de la MINURCAT, avec comme objectifs de faire le diagnostic complet de l’état des droits de l’homme à l’Est et au Nord et proposer des pistes de solutions concrètes et pragmatiques pour améliorer la situation.

Les cérémonies d’ouverture et de clôture ont été placées sous la présidence du Ministre en charge des droits de l’homme, Monsieur Abdraman Djasnabaille en présence des autorités régionales et la participation effective à l’ouverture de Mme Rima Salah, Représentante spéciale adjointe du Secrétaire général des Nations Unies et à la clôture, de celle de Monsieur Victor Angelo, Représentant Spécial du Secrétaire général des Nations Unies auprès de la MINURCAT.

Une série de discours ont ponctué les deux cérémonies. Les interventions du Gouverneur, du Chef de la Section des droits de l’homme de la MINURCAT et de la Représentante spéciale adjointe du Secrétaire général des Nations Unies ont précédé le discours d’ouverture du Ministre.

Le Gouverneur s’est félicité du choix d’Abéché pour abriter ce forum, qui traduit à son sens la préoccupation du gouvernement sur la situation des droits de l’homme à l’Est et au Nord du Tchad marquée par une insécurité endémique se présentant comme un défi à l’autorité de l’Etat. Il a appelé à une collaboration accrue avec les DIS de la MINURCAT pour venir à bout de ce fléau qui mine la quiétude des populations.

Pour le Chef de la section des droits de l’homme, ce forum est une opportunité pour réfléchir sur comment aller de l’avant dans le processus d’accompagnement de la population pour jouir de ses droits dans les différents domaines qui se posent encore en termes de défis tels que les mariages forcés ou précoces, les mutilations génitales féminines, le recrutement d’enfants soldats, les violences faites aux femmes.

La Représentante spéciale adjoint du Secrétaire général des Nations Unies a loué quant a elle, les efforts du gouvernement tchadien visant a assurer les droits de l’homme, lesquels se sont traduits a travers la soumission du rapport du Tchad au Conseil des droits de l’homme et le soutien du gouvernement de la campagne du Secrétaire général des Nations Unies contre les violences faites aux femmes. Elle a observé que le présent forum constitue une opportunité permettant d’adresser les défis qui se posent à l’Est et au Nord et exprimé sa foi quant à l’atteinte des objectifs poursuivis. Enfin, elle a indiqué que la MINURCAT soutiendra également l’organisation du forum national des droits de l’homme à travers sa Section droits de l’homme ainsi que toutes les activités du gouvernement dans le domaine des droits de l’homme.

Dans son discours d’ouverture, le Ministre a indiqué que le forum d’Abéché est une étape vers la tenue d’un forum national sur la situation des droits de l’homme au Tchad et constitue de ce fait un cadre pour recueillir toutes les critiques sur les insuffisances du gouvernement qui seront par la suite prises en compte dans l’élaboration d’un plan d’action qui permettra au gouvernement de remplir ses obligations internationales en vertu des conventions ratifiées dans le domaine des droits de l’homme, grâce a l’appui de la communauté internationale et des partenaires au développement, notamment la MINURCAT. Il a fait observer que l’Est, en raison de sa situation particulière, est un concentré des situations des droits de l’homme au Tchad puis il a exprimé son espoir que l’éducation permettra de résoudre à terme, toutes les situations qui se posent sur le terrain. Il s’est ensuite félicité de la coopération avec les ONG et la société civile tchadienne. Enfin, il s’est engagé à ce que la campagne contre les violences faites aux femmes ait une réalité sur le terrain.

Après la cérémonie d’ouverture, un présidium dirigé par Monsieur CHECH ABDOULAYE, Procureur général près la Cour d’Appel d’Abéché a été mis en place et les travaux ont débuté avec la présentation de trois thèmes qui ont été suivis de débats, à savoir : Etat des lieux des droits de l’homme au Tchad présenté par Monsieur Massalbaye Tennebaye, président de la Ligue tchadienne des droits de l’homme, la protection des droits de l’enfant et les violences faites aux femmes présentés par Monsieur Abdel Aziz Abba, délégué régional de la Fonction Publique et le plan d’action présenté par Monsieur Djimtola Nelli, assistant du Conseiller technique du Premier Ministre, chargé de la culture.

Thème I : Etat des lieux des droits de l’homme au Tchad. Monsieur Massalbaye a structuré sa présentation suivant trois axes : La description du cadre juridique dans lequel évolue le Tchad d’une part, le cadre institutionnel mis en place pour promouvoir les droits de l’homme, d’autre part et enfin la réalité de la situation sur le terrain.
Concernant le cadre juridique, l’intervenant a fait savoir que le Tchad a ratifié les principaux instruments des Nations Unies en matière de protection des droits de l’homme de même que les instruments de l’Union Africaine. Par ailleurs, le Titre II de la Constitution tchadienne consacre 17 articles aux droits de l’homme.
S’agissant du cadre institutionnel, il a distingué les institutions nationales gouvernementales et non gouvernementales mises en place pour promouvoir les droits de l’homme. Huit institutions gouvernementales ont été citées à savoir, le MCDHPL, le Conseil Constitutionnel, le Médiateur national, l’Assemblée nationale, le système judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature, la Haute Cour de justice, la Commission nationale des droits de l’homme. Au nombre des institutions non gouvernementales, la société civile qui surveille le fonctionnement des institutions gouvernementales et dans laquelle on trouve les associations de jeunes, de femmes, de droits de l’homme sans oublier les medias qui contribuent à la formation de la conscience publique.
Décrivant la situation sur le terrain, l’intervenant a indiqué que les conflits armés à l’Est du Tchad ont drainé un flux de populations estimées a 150 000 avec une circulation des armes et le recrutement des enfants (environ 7000) impliqués dans les combats comme soldats, espions, porteurs ou victimes de violences sexuelles, pour ce qui concerne surtout les filles. A ce jour, ajoutera t-il 512 enfants ont pu être récupérés et retournés dans leurs familles mais les cadres sont inadaptés à leur réinsertion. Il a aussi relevé la résistance des députés en raison de la persistance de croyances et pratiques religieuses, coutumières et autres, qui portent un frein à l’adoption de textes permettant une meilleure protection des personnes, tels que le Code des personnes et de la famille, la protection des personnes vivant avec le VIH/SIDA. Il en est de même de la pratique de la torture dans les prisons et autres lieux de détention, la pratique de la violence entre réfugiées et autochtones, l’insécurité endémique qui entrave la libre circulation des personnes et des biens dans la région de l’Est.

Thème II : Protection des droits de l’enfant et violences faites aux femmes : Ce thème a été traité en deux volets : la protection de l’enfant d’une part et les violences faites aux femmes d’autre part. Dans le premier volet de son exposé, l’intervenant après avoir donné la définition de l’enfant conformément à la Convention sur les droits de l’enfant, comme étant toute personne âgée de moins de dix huit ans, a relevé que les enfants constituent un groupe vulnérable qui demande une protection juridique appropriée aussi bien avant qu’après la naissance. Il a ensuite fait le tour des instruments internationaux qui protègent les droits de l’enfant en citant notamment les différentes conventions relatives au travail des enfants, la protection des enfants dans les conflits armés, avec une spécification claire sur l’interdiction de l’enrolement des enfants avant l’âge de 18 ans.
S’agissant des violences faites aux femmes, l’orateur a tout d’abord donné une définition du concept en relevant les viols pratiqués dans la zone et les violences liées aux pratiques traditionnelles néfastes et préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines, les mariages précoces ou forcés, les mauvais traitements, les violences conjugales et domestiques. Il a ensuite indiqué que les victimes des violences sexuelles sont surtout les femmes et les enfants avec des conséquences graves au niveau physique, psychologique et social qui affectent leur santé et engendrent la stigmatisation et le rejet surtout dans les cas de viol.

Thème III : Plan d’action : Le plan d’action a été défini comme étant une série d’activités liées entre elles qui concourent à la réalisation d’un ou plusieurs objectifs qui eux eux-mêmes résultent d’une stratégie définie. Il a ensuite donné quelques exemples pour illustrer son propos et indiqué que dans l’exercice présent, il s’agira dans le cadre des ateliers thématiques qui seront organisés à la suite de cette discussion, de faire correspondre aux solutions qui seront proposées, des activités à exécuter à court, moyen et long terme.

Les différents exposés ont permis de ressortir les défis des droits de l’homme a l’Est et dans le domaine femmes et enfants. Les débats ont ensuite permis aux participants de faire des spécifications et apporter des compléments.

Défis des droits de l’homme à l’Est

- Enfants soldats ;
- Absence de procès équitables ;
- Non présence des avocats à l’Est ;
- Rapports violents entre communautés
- Insécurité généralisée à l’Est ;
- Refus/lenteur des députés dans l’adoption des lois ;
- Droits économiques sociaux et culturels
- Droit à l’intégrité physique.

Défis femmes et enfants

- Enfants dans les conflits armés ;
- Vulnérabilité des enfants ;
- Besoin de protection ;
- Mutilations génitales féminines ;
- Mariages forcés ou précoces ;
- Détermination de l’âge des enfants ;
- Age de la majorité civile, pénale, matrimoniale ;
- Droit à la vie ;
- Violences conjugales ;
- Situation de misère ;
- Traitement dégradant et inhumain ;
- Sévices corporels.

Spécifications et compléments des participants :

- Manque d’eau et d’électricité ;
- Absence de soins médicaux ;
- Faible ou absence de présence de l’Etat dans certaines zones ;
- Lenteur dans les procédures judiciaires ;
- Manque de capacité logistique des magistrats ;
- Manque de formation des agents pénitentiaires ;
- Nécessité d’améliorer les conditions de détention ;
- Absence d’une zone de détention séparée pour les mineurs dans les prisons ;
- Absence d’un code de personne et de la famille
- Problèmes de drogues, d’alcool et de mendicité des enfants ;
- Pas d’éducation familiale ;
- Problème de cohabitation entre déplacés, réfugiés et autochtones ;
- Harcèlement sexuel ;
- Absence de législation spécifique sur les MST et le VIH/SIDA ;
- Cherté de la vie
- Souci de préserver la culture.

A l’issue de ces débats, les participants se sont constitués en trois groupes au sein des ateliers ci-après pour approfondir les discussions afin de dégager les pistes de solutions et formuler des recommandations. Atelier 1 : Justice et impunité, Atelier 2 : Situation des femmes et des enfants à l’Est et au Nord, Atelier 3 : Etat des lieux de la situation générale des droits de l’homme au Tchad

Atelier 1 : Justice et impunité

Problèmes identifiés

1. Lenteur judiciaire
2. Impunité

Causes

1. Lenteur judiciaire

• Corruption (active et passive)
• Intimidation – menaces
• Crainte des magistrats de rendre la justice en raison de l’insécurité
• Inégalité entre les citoyens
• Manques de moyens logistiques
• Poids de la tradition
• Maisons d’arrêt pas aux normes
• Multiplicité des évasions
• Inadéquation de la carte judiciaire
• Absence d’indépendance des magistrats
• Absence d’autorité de l’Etat
• Insuffisance des auxiliaires de justice (huissiers, avocats, notaires)
• Insuffisance du personnel judiciaire induisant l’exercice de la profession par un personnel non qualifié
• Préférence de la justice traditionnelle par certains justiciables
• Insuffisances de certaines lois et manquements de certains OPJ

2. Impunité

• Corruption
• Ignorance
• Absence d’autorité de l’Etat
• Poids de la tradition
• Loi d’amnistie
• Non vulgarisation des textes
• Intimidation
• Immixtion
• Coût de la justice
• Peur du système judiciaire due à un manque de confiance en la justice.

Recommandations

Lenteur judiciaire et impunité

• Révision la carte judiciaire au Nord et a l’Est
• Susciter la conscience professionnelle des magistrats en pratiquant les récompenses et les sanctions, y compris la répression des corrupteurs
• Assurer la sécurité des magistrats en renforçant les forces de l’ordre chargées de leur sécurité y compris la création d’un corps spécialisé de protection et en sanctionnant les immixtions dans le travail de la justice
• Restaurer l’égalité entre les citoyens en assurant le respect des lois et la suppression des règles coutumières inégalitaires
• Accroitre les moyens logistiques des juridictions en assurant leur équipement, la réfection des maisons d’arrêt et la formation du personnel pénitentiaire
• Restaurer l’autorité de l’Etat en assurant le respect strict de la loi, l’exécution des décisions de justice et la codification de certaines règles coutumières
• Lutte contre l’analphabétisme, l’incivisme par la sensibilisation
• Sensibilisation sur la DIYA
• Faciliter l’installation des auxiliaires de justice et créer les conditions sécuritaires pour l’exercice de leur profession
• Renforcement des capacités du personnel judiciaire par la formation initiale et continue assurer leur redéploiement
• Assurer la formation professionnelle des juges de paix, pourvoir chaque juridiction de juges formés et revoir les textes d’habilitation judiciaire des autorités administratives
• Mettre a la tête des brigades de gendarmerie des OPJ formés, les doter de moyens nécessaires a leur fonctionnement et assurer l’application effective de la loi 030

Atelier 2 : Situation des femmes et des enfants à l’Est et au Nord

Problèmes identifiés

1. Enrôlement/Recrutement d’enfants soldats
2. Enfants talibés (mendicité)
3. Violences faites aux filles et aux femmes
4. Enfants déplacés/réfugiés avec comme problèmes spécifiques l’absence d’écoles et l’insuffisance des enseignants, inaccessibilité des centres de santé, manque de moyens des parents pour scolariser leurs enfants.

Causes

1. Enrôlement/Recrutement d’enfants soldats
• Pauvreté des parents
• Culture de la justice privée du fait de la situation d’impunité
• Recherche du gain facile par les enfants
• Tribalisassions des conflits armés
• Chômage et désœuvrement des jeunes
• Maltraitance des enfants par les parents ou les éducateurs
• Suivisme des enfants qui se laissent entrainer par leurs camarades enrôlés ou recrutés
• Manque d’éducation des parents et des enfants

2. Enfants talibés (mendicité)

• Satisfaction d’une exigence religieuse
• Formation religieuse des enfants dans des centres éloignée de leurs domiciles
• Cupidité de certains marabouts

3. Violences faites aux filles et aux femmes

• Pesanteurs culturelles et religieuses
• Analphabétisme de la communauté/ ignorance de la population
• Méconnaissance des textes protecteurs des droits des femmes
• Inapplication des textes
• Prolifération des armes légères
• Situations d’urgence et déplacements massifs

Recommandations

1. Sur l’enrôlement /recrutement des enfants soldats

• Assurer l’éducation /formation des enfants
• Créer des activités génératrices de revenus
• Préalable, rétablir la paix et la sécurité
• Eriger l’enrôlement des enfants en infraction pénale
• Accélérer la démobilisation des enfants associés aux forces et groupes armés et leur réinsertion

2. Sur les enfants talibés

- Sensibilisation des parents et des marabouts par l’Etat, la société civile et la communauté internationale ;
- Assurer l’éducation coranique des enfants dans des centres proches de leurs domiciles (Responsabilité parents – Etat) ;
- Prise en charge des enfants par leurs parents pendant l’éducation coranique ;
- Encourager les parents à inscrire les enfants dans les écoles coraniques étatiques ;
- Règlementation de l’école coranique par l’Etat et répression par l’Etat des contrevenants

3. Sur les violences faites aux filles et aux femmes

• Education des filles
• Autonomisation des femmes
• Interdiction des mariages forcés et précoces
• Vulgarisation des dispositions sur les droits des femmes
• Application des textes protecteurs des droits des femmes
• Juste réparations aux victimes de violences
• Adoption du code des personnes et de la famille
• Adoption d’une politique d’égalité de genre/équité
• Imposer un quota de 30% de représentation des femmes au sein des institutions

Atelier 3 : Etat des lieux de la situation générale des droits de l’homme au Tchad

Problèmes identifiés

1. Insécurité généralisée
2. Droits économiques sociaux et culturels avec les problèmes spécifiques ci-après :
- Cherté de la vie
- Faible couverture des services sociaux de l’Etat
- Discrimination du fait des castes
- Ignorance et méconnaissance des textes
- Immixtion des autorités administratives dans le judiciaire
- Faible protection des personnes déplacées
- Non respect de certains droits a caractère civil et politique
- Détournement des deniers publics
- Justice parallèle
- Arrestations et détentions arbitraires
- Problématique de la justice collective

Causes

1. Insécurité généralisée

- Incursion des Djandjawids et autres groupes armés
- Affrontements intercommunautaires
- Instabilité politique
- Prolifération et circulation des armes
- Détention illégale d’armes de guerre
- Absence de l’autorité de l’Etat
- Impunité et impartialité
- Vols a main armes et braquages

2. Droits économiques sociaux et culturels

- Cherté de la vie : inflation des prix due a la présence des humanitaires – absence de régulation des prix – faible taux de production agricole
- Faible couverture des services sociaux de l’Etat : insuffisance d’eau potable et d’électricité – forte croissance démographique – faible capacité en matière d’infrastructure
- Discrimination du fait des castes : phénomène culturel et historique
- Ignorance et méconnaissance des textes : analphabétisme – incivisme - poids des usages et coutumes- faible implantation de l’Etat et de la société civile –faible vulgarisation des textes
- Immixtion des autorités administratives dans le système judiciaire
- Faible protection des personnes déplacées
- Non respect de certains droits a caractère civil et politique
- Détournement des deniers publics
- Justice parallèle
- Arrestations et détentions arbitraires
- Problématique de la justice collective

Recommandations

1. Insécurité généralisée

- Renforcer l’autorité de l’Etat
- Assurer l’efficacité de l’autorité judiciaire
- Assurer l’application effective des textes de loi
- Instaurer le dialogue inter-communautaire
- Désarmer les populations civiles
- Délimiter les couloirs de transhumance
- Organiser un dialogue inclusif en vue d’une recherche de paix durable

2. Droits économiques sociaux et culturels

- Cherté de la vie : décentralisation de la commission des prix –création de conditions favorables au retour volontaire des réfugiés – répartition équitable des ressources – la modernisation des techniques agricoles

- Faible couverture des services sociaux de l’Etat : gestion équitable des faibles ressources existantes – création et renforcement des structures – formation et renforcement des capacités des cadres enseignants et autres

- Discrimination du fait des castes : sensibilisation de la masse – application de la loi fondamentale

- Ignorance et méconnaissance des textes : Adoption du code des personnes et de la famille – sensibilisation des populations, des autorités administratives et militaires – incorporation des droits de l’homme dans le programme éducatif national – vulgarisation des textes de loi – renforcement de la commission nationale des droits de l’homme.