Site Officiel du Ministère chargé des Droits de l\'\Homme et de la Promotion des Libertés Fondamentales

Rapport du Tchad sur l’état des recommandations issues des travaux du Groupe de Travail du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève dans le cadre du mécanisme de l’Examen Périodique Universel(EPU).
(Aout 2009)

A la 5ème session du Groupe de travail du conseil des droits de l’homme tenue du 04 au 15 mai 2009 à Genève dans le cadre du mécanisme de l’Examen Périodique Universel, le Tchad a eu l’honneur de présenter son rapport national sur la situation des droits de l’homme, rapport dans lequel il a été relaté le contexte historique du pays, le cadre juridique et institutionnel pouvant assurer la promotion et protection des droits de l’homme, les mesures concrètes prises par le Gouvernement dans ce cadre, les contraintes et difficultés rencontrées, les engagements et attentes du Gouvernement pour assurer au mieux sa mission dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme.
La délégation qui était allée présenter ce rapport avait été conduite par M. ABDERAMAN Djasnabaille, Ministre chargé des droits de l’homme et de la promotion des libertés.

Après la présentation du rapport en date du 05 mai, les Etats représentés avaient formulé des recommandions, au total 114, à l’endroit du Gouvernement de la République du Tchad. La Troïka composée de la France, de la Zambie et de la Slovénie avait été invitée à discuter de ces recommandations en séance restreinte avec la délégation tchadienne avant leur adoption en plénière. Certaines recommandations ont été acceptées par la délégation, d’autres reportées, et d’autres encore purement rejetées dont voici leur situation :

A/ Les recommandations acceptées
Parmi les recommandations formulées, la délégation en a accepté quatre vingt et cinq(85). Ces recommandations ont été jugées nécessaires pour permettre au Gouvernement tchadien de prendre des mesures concrètes en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme et de tenir ainsi à ses engagements internationaux. Sur ces recommandations la délégation a sollicité de la communauté internationale un appui technique et financier pour leur mise en œuvre.

B/ Les recommandations reportées
Ce sont en réalité des recommandations mises en études parce que la délégation avait estimé qu’il ya en vue des programmes et projets y relatifs et que avant la 12ème session du Conseil des droits de l’homme des avancées pourraient être constatées. Il était question pour la délégation de procéder à une large concertation au pays avec les acteurs concernés pour voir l’état exact des progrès, s’il ya lieu, sinon quels en sont les freins. Ces recommandations sont au nombre de quatorze :
1. Ensure that appropriate penalties are applied for acts such as female genital mutilation, forced marriages and sexual violence: Netherlands
Par rapport à cette recommandation, le projet du code pénal a pris en compte le vide juridique laissé par loi 06/PR/2002 sur la santé de reproduction quant à la peine pénale du fait des actes commis par les auteurs de mutilation génitale féminine, les mariages forcés.
Les autres violences sexuelles comme le viol sont prévues et punies par la loi pénale existante.

2. Amend existing legislation so as to ensure equal succession and inheritance rights for women: Netherlands
Concernant cette recommandation, le Gouvernement vient de trouver un terrain d’attente avec les religieux longtemps opposes au processus d’adoption du code de la famille et des personnes pour relancer le projet. L’adoption de ce code apportera définitivement une réponse quant à la succession et droits d’héritage des femmes.

3. Re-adopt the moratorium on death penalty with a view of its total elimination: Mexico. Declare new moratorium with a view to ensure definitive abolition of the death penalty: Spain.
Le Gouvernement du Tchad prend bonne note de cette recommandation et procédera à de large concertation pour parvenir à l’abolition de la peine de mort. Sinon sur le principe, le Gouvernement est favorable sur ce principe.

4. Take all possible measures to ensure protection of civilians, in particular vulnerable groups such as children, women and displaced persons: Switzerland.
Par rapport à cette recommandation, plusieurs mesures ont été prises: la mise sur pieds d’un détachement intégré de sécurité et plusieurs protocoles avec CICR, MUNIRCAT, Unicef et autres partenaires sur le terrain à l’Est du pays.

5. Take decisive actions to ensure immediate protection for civilians at risk and to propose to the armed opposition a viable mechanism to meet its needs without the use of weapons: Spain. Take concrete and resolved measures to offer immediate protection to civilians, and to propose to armed opposition a viable mechanism for a national dialogue conducive to bringing peace and serenity back to the whole country: Cote d’Ivoire.
Le Gouvernement a toujours tendu la main à l’opposition armée et pour preuve, plusieurs accords de paix ont été signés avec certaines factions qui ont regagné la légalité et participent aujourd’hui à la gestion de la chose publique. Par contre, d’autres persistent dans leur logique et cherchent vaille que vaille à renverser les institutions démocratiquement établies. Toutefois l’appel leur est toujours lancé pour déposer les armes et regagner le bercail pour la tranquillité de leurs concitoyens et de participer de ce fait à la construction du pays longtemps endeuillé par les guerres fratricides.

6. Give the international committee of the Red Cross access to all detention facilities including to Korotoro: Denmark.
Le Comité international de la Croix Rouge travaille depuis des années avec les autorités tchadiennes sur un certain nombre de programme tendant à former et à équiper les détenus dans l’ensemble des centres de détention du pays. En ce qui concerne la prison de koro-toro, rien officiellement ne vient l’exclure de ce programme et autant que le CICR en aura fait la demande, l’accès lui sera donné pour l’exécution de son programme.

7. Prosecute those responsible for crimes against women, promulgate the individual and family code and provide assistance for women who have been victims of sexual violence: Canada.
Il faut noter que cette recommandation a eu déjà un début d’exécution en ce sens que les femmes victimes des violences sexuelles sont suivies par le ministère de l’action sociale et une assistance financière leur a même été versée. Le dossier de poursuite des auteurs de ces actes pendant les événements de février 2008 se trouve devant la justice qui a commencé déjà avec les auditions.
Concernant le code de la famille et des personnes, l’obstacle qui ralentissait son processus d’adoption a été déjà levé et dans bientôt le Tchad sera doté de ce code.

8. Establish a national institution to coordinate the reintegration of demobilized child soldiers into Chadian society: Canada.
Le Gouvernement prend bonne note de cette recommandation mais fait remarquer tout de même que l’Unicef a pris en compte cette préoccupation depuis 2003 et a mis en place un programme qui couvre l’accueil, la rééducation et la réinsertion dans la vie active de ces enfants.

9. Make it a government priority to stop impunity for gender-based violence and to take immediate and concrete steps to investigate crimes and bring those responsible to justice: Norway.
Le Gouvernement prend bonne note de cette recommandation et s’engage à tout mettre en œuvre pour que les projets de textes qui sont en études puissent couvrir cette préoccupation.

10. Take steps to strengthen the criminal justice system and, in addition, co-operate fully with MUNIRCAT’s efforts in this area: United Kingdom.
Le Gouvernement en collaboration avec la MINURCAT vient d’organiser une vaste session criminelle qui a permis aux détenus longtemps gardés d’être jugés. Récemment le Gouvernement, en collaboration avec le CICR, a organisé un atelier sur la mise en œuvre du droit international humanitaire, lequel atelier a recommandé l’adoption rapide par une loi spéciale des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide pour permettre que les militaires répondent de leurs actes devant les tribunaux de droit commun.

11. Step up its institutional capacity with respect to the administration of justice in order to bring a halt to impunity and to comply with international human rights instruments: Canada
Le gouvernement prend acte de cette recommandation et espère y apporter suite favorable dans le cadre du vaste programme de reforme de la justice auquel le PNUD accorde un grand intérêt et est entrain d’accompagner le Tchad dans ce sens.

12. Ensure specific human rights training and education for judicial staff and prison officers and ensure their full accountability for any violation: Czech Republic

Le Gouvernement a déjà entamé les actions en ce sens avec l’appui de la Minurcat pour ce qui concerne la reforme de l’administration pénitentiaire et du PNUD pour la formation du personnel judiciaire. Il ya eu même un début d’exécution.

13. Continue exercising its sovereign right of implementing its penal code in conformity with the universally agreed human rights standards, including the application of the death penalty: Egypt.
Le projet de reforme du code a pris en grande partie cette préoccupation pour permettre au Gouvernement de tenir à ses engagements internationaux mais le gouvernement s’engage toutefois à prendre des lois spéciales pour des cas à venir lorsque la nécessité se fera connaitre comme en exemple la convention sur la lutte contre la criminalité transfrontalière que le Tchad vient d’adopter.

14. Implement measures to improve the human rights situation of refugees an internally displaced persons and safety on the ground by enhancing the capabilities of the Chadian security unit (DIS) and coordination among the United Nations Mission in the central African Republic and Chad (MINURCAT), United Nations human rights bodies, and NGOs in order to prevent the militarization of refugee camps and violence against aid workers: Japan.
La MINURCAT est à pieds d’œuvre dans ce domaine et bénéficie de la pleine collaboration des autorités tchadiennes. Les ONG nationales et internationales apportent également leur appui sur le terrain et bénéficient de tout le soutien du Gouvernement.

A/ Les recommandations rejetées

Treize(13) recommandations ont été rejetées par la délégation. Les raisons du rejet sont que les domaines dans lesquels portent ces recommandations ont été pris en compte par le Gouvernement et leur mise en œuvre à été effective. Elles ont de ce fait été jugées inopportunes. D’autres par contre sont totalement incompatibles avec nos réalités actuelles. En voici la liste :

1. Accomplish progressively the human right goals as set up by HCR Resolution 9/2: Brazil.

2. Rapidly complete its review and repeal the new press law as it appeared to go against the constitution and the International covenant on civil and Political Rights, to which Chad is a party: USA.

3. Respect the human rights of internally displaced persons and refugees: Canada

4. To establish a special judicial mechanism within its justice system to investigate allegations of sexual violence by members of all groups armed, including the Chadian army: Norway and Germany

5. All crimes and violation against human rights defenders and journalists are effectively investigated and prosecuted, and that those responsible are brought to justice: Norway

6. Take the systematic approach that includes, inter alia, stringent selection processes for and effective supervision of conduct of public officials and judges, as well as human rights training: Austria

7. Take immediate and adequate measures to ensure that the minimum age for recruitment in military forces is 18, to release underage fighters from its military forces, and to facilitate contact between armed groups and the UN in order to demobilize and prevent recruitment of children, particularly the practice of recruitment of children in refugee camps: Slovenia

8. Abolish the state of emergency: Germany

9. Reform the judiciary and establish a true separation of powers to ensure democracy and full respect for human rights: Germany

10. Adopt concrete measures to ensure protection of journalists and human rights defenders against intimidation, death threats and enforced disappearances, and to ensure full investigations of any such cases as well as prosecution of their perpetrators: Czech Republic

11. Strengthen measures to ensure the strictly humanitarian nature of refugee and IDP camps, to ensure that persons living there are protected against violence, in particular gender based violence, and forced recruitment, and finally to increase its efforts to find durable solutions for these persons: Czech Republic

12. Take immediate actions to establish a minimum age of 18 for recruitment, those still fighting to be demobilized and to take measures to prevent recruitment of minors in refugee camps: Spain

13. Ensure revisions to the electoral code that meet internationally recognized democratic standards, hold the parliamentary elections that have been postponed since 2006 as soon as possible in a manner that guarantees the political rights of its citizens: Japan

Conclusion
La délégation du Tchad note avec satisfaction l’esprit du déroulement des travaux et surtout du dialogue interactif et constructif qui a eu lieu. Elle remercie les Etats qui ont pris part à ce dialogue et leur exprime sa gratitude pour les recommandations formulées.
Enfin, elle tient à remercier le Conseil des droits de l’homme pour avoir défini et organisé ce cadre de travail qui a permis aux Etats d’examiner ensemble la situation des droits de l’homme dans leurs pays. La délégation n’oublie pas non plus la troïka désignée qui a l’accompagnée dans le dialogue.





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Rapport du Tchad sur l’état des recommandations issues des travaux du Groupe de Travail du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève dans le cadre du mécanisme de l’Examen Périodique Universel(EPU). (Aout 2009) A la 5ème session du Groupe de travail du conseil des droits de l’homme tenue du 04 au 15 mai 2009 à Genève dans le cadre du mécanisme de l’Examen Périodique Universel, le Tchad a eu l’honneur de présenter son rapport national sur la situation des droits de l’homme, rapport dans lequel il a été relaté le contexte historique du pays, le cadre juridique et institutionnel pouvant assurer la promotion et protection des droits de l’homme, les mesures concrètes prises par le Gouvernement dans ce cadre, les contraintes et difficultés rencontrées, les engagements et attentes du Gouvernement pour assurer au mieux sa mission dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme. La délégation qui était allée présenter ce rapport avait été conduite par M. ABDERAMAN Djasnabaille, Ministre chargé des droits de l’homme et de la promotion des libertés. Après la présentation du rapport en date du 05 mai, les Etats représentés avaient formulé des recommandions, au total 114, à l’endroit du Gouvernement de la République du Tchad. La Troïka composée de la France, de la Zambie et de la Slovénie avait été invitée à discuter de ces recommandations en séance restreinte avec la délégation tchadienne avant leur adoption en plénière. Certaines recommandations ont été acceptées par la délégation, d’autres reportées, et d’autres encore purement rejetées dont voici leur situation : A/ Les recommandations acceptées Parmi les recommandations formulées, la délégation en a accepté quatre vingt et cinq(85). Ces recommandations ont été jugées nécessaires pour permettre au Gouvernement tchadien de prendre des mesures concrètes en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme et de tenir ainsi à ses engagements internationaux. Sur ces recommandations la délégation a sollicité de la communauté internationale un appui technique et financier pour leur mise en œuvre. B/ Les recommandations reportées Ce sont en réalité des recommandations mises en études parce que la délégation avait estimé qu’il ya en vue des programmes et projets y relatifs et que avant la 12ème session du Conseil des droits de l’homme des avancées pourraient être constatées. Il était question pour la délégation de procéder à une large concertation au pays avec les acteurs concernés pour voir l’état exact des progrès, s’il ya lieu, sinon quels en sont les freins. Ces recommandations sont au nombre de quatorze : 1. Ensure that appropriate penalties are applied for acts such as female genital mutilation, forced marriages and sexual violence: Netherlands Par rapport à cette recommandation, le projet du code pénal a pris en compte le vide juridique laissé par loi 06/PR/2002 sur la santé de reproduction quant à la peine pénale du fait des actes commis par les auteurs de mutilation génitale féminine, les mariages forcés. Les autres violences sexuelles comme le viol sont prévues et punies par la loi pénale existante. 2. Amend existing legislation so as to ensure equal succession and inheritance rights for women: Netherlands Concernant cette recommandation, le Gouvernement vient de trouver un terrain d’attente avec les religieux longtemps opposes au processus d’adoption du code de la famille et des personnes pour relancer le projet. L’adoption de ce code apportera définitivement une réponse quant à la succession et droits d’héritage des femmes. 3. Re-adopt the moratorium on death penalty with a view of its total elimination: Mexico. Declare new moratorium with a view to ensure definitive abolition of the death penalty: Spain. Le Gouvernement du Tchad prend bonne note de cette recommandation et procédera à de large concertation pour parvenir à l’abolition de la peine de mort. Sinon sur le principe, le Gouvernement est favorable sur ce principe. 4. Take all possible measures to ensure protection of civilians, in particular vulnerable groups such as children, women and displaced persons: Switzerland. Par rapport à cette recommandation, plusieurs mesures ont été prises: la mise sur pieds d’un détachement intégré de sécurité et plusieurs protocoles avec CICR, MUNIRCAT, Unicef et autres partenaires sur le terrain à l’Est du pays. 5. Take decisive actions to ensure immediate protection for civilians at risk and to propose to the armed opposition a viable mechanism to meet its needs without the use of weapons: Spain. Take concrete and resolved measures to offer immediate protection to civilians, and to propose to armed opposition a viable mechanism for a national dialogue conducive to bringing peace and serenity back to the whole country: Cote d’Ivoire. Le Gouvernement a toujours tendu la main à l’opposition armée et pour preuve, plusieurs accords de paix ont été signés avec certaines factions qui ont regagné la légalité et participent aujourd’hui à la gestion de la chose publique. Par contre, d’autres persistent dans leur logique et cherchent vaille que vaille à renverser les institutions démocratiquement établies. Toutefois l’appel leur est toujours lancé pour déposer les armes et regagner le bercail pour la tranquillité de leurs concitoyens et de participer de ce fait à la construction du pays longtemps endeuillé par les guerres fratricides. 6. Give the international committee of the Red Cross access to all detention facilities including to Korotoro: Denmark. Le Comité international de la Croix Rouge travaille depuis des années avec les autorités tchadiennes sur un certain nombre de programme tendant à former et à équiper les détenus dans l’ensemble des centres de détention du pays. En ce qui concerne la prison de koro-toro, rien officiellement ne vient l’exclure de ce programme et autant que le CICR en aura fait la demande, l’accès lui sera donné pour l’exécution de son programme. 7. Prosecute those responsible for crimes against women, promulgate the individual and family code and provide assistance for women who have been victims of sexual violence: Canada. Il faut noter que cette recommandation a eu déjà un début d’exécution en ce sens que les femmes victimes des violences sexuelles sont suivies par le ministère de l’action sociale et une assistance financière leur a même été versée. Le dossier de poursuite des auteurs de ces actes pendant les événements de février 2008 se trouve devant la justice qui a commencé déjà avec les auditions. Concernant le code de la famille et des personnes, l’obstacle qui ralentissait son processus d’adoption a été déjà levé et dans bientôt le Tchad sera doté de ce code. 8. Establish a national institution to coordinate the reintegration of demobilized child soldiers into Chadian society: Canada. Le Gouvernement prend bonne note de cette recommandation mais fait remarquer tout de même que l’Unicef a pris en compte cette préoccupation depuis 2003 et a mis en place un programme qui couvre l’accueil, la rééducation et la réinsertion dans la vie active de ces enfants. 9. Make it a government priority to stop impunity for gender-based violence and to take immediate and concrete steps to investigate crimes and bring those responsible to justice: Norway. Le Gouvernement prend bonne note de cette recommandation et s’engage à tout mettre en œuvre pour que les projets de textes qui sont en études puissent couvrir cette préoccupation. 10. Take steps to strengthen the criminal justice system and, in addition, co-operate fully with MUNIRCAT’s efforts in this area: United Kingdom. Le Gouvernement en collaboration avec la MINURCAT vient d’organiser une vaste session criminelle qui a permis aux détenus longtemps gardés d’être jugés. Récemment le Gouvernement, en collaboration avec le CICR, a organisé un atelier sur la mise en œuvre du droit international humanitaire, lequel atelier a recommandé l’adoption rapide par une loi spéciale des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide pour permettre que les militaires répondent de leurs actes devant les tribunaux de droit commun. 11. Step up its institutional capacity with respect to the administration of justice in order to bring a halt to impunity and to comply with international human rights instruments: Canada Le gouvernement prend acte de cette recommandation et espère y apporter suite favorable dans le cadre du vaste programme de reforme de la justice auquel le PNUD accorde un grand intérêt et est entrain d’accompagner le Tchad dans ce sens. 12. Ensure specific human rights training and education for judicial staff and prison officers and ensure their full accountability for any violation: Czech Republic Le Gouvernement a déjà entamé les actions en ce sens avec l’appui de la Minurcat pour ce qui concerne la reforme de l’administration pénitentiaire et du PNUD pour la formation du personnel judiciaire. Il ya eu même un début d’exécution. 13. Continue exercising its sovereign right of implementing its penal code in conformity with the universally agreed human rights standards, including the application of the death penalty: Egypt. Le projet de reforme du code a pris en grande partie cette préoccupation pour permettre au Gouvernement de tenir à ses engagements internationaux mais le gouvernement s’engage toutefois à prendre des lois spéciales pour des cas à venir lorsque la nécessité se fera connaitre comme en exemple la convention sur la lutte contre la criminalité transfrontalière que le Tchad vient d’adopter. 14. Implement measures to improve the human rights situation of refugees an internally displaced persons and safety on the ground by enhancing the capabilities of the Chadian security unit (DIS) and coordination among the United Nations Mission in the central African Republic and Chad (MINURCAT), United Nations human rights bodies, and NGOs in order to prevent the militarization of refugee camps and violence against aid workers: Japan. La MINURCAT est à pieds d’œuvre dans ce domaine et bénéficie de la pleine collaboration des autorités tchadiennes. Les ONG nationales et internationales apportent également leur appui sur le terrain et bénéficient de tout le soutien du Gouvernement. A/ Les recommandations rejetées Treize(13) recommandations ont été rejetées par la délégation. Les raisons du rejet sont que les domaines dans lesquels portent ces recommandations ont été pris en compte par le Gouvernement et leur mise en œuvre à été effective. Elles ont de ce fait été jugées inopportunes. D’autres par contre sont totalement incompatibles avec nos réalités actuelles. En voici la liste : 1. Accomplish progressively the human right goals as set up by HCR Resolution 9/2: Brazil. 2. Rapidly complete its review and repeal the new press law as it appeared to go against the constitution and the International covenant on civil and Political Rights, to which Chad is a party: USA. 3. Respect the human rights of internally displaced persons and refugees: Canada 4. To establish a special judicial mechanism within its justice system to investigate allegations of sexual violence by members of all groups armed, including the Chadian army: Norway and Germany 5. All crimes and violation against human rights defenders and journalists are effectively investigated and prosecuted, and that those responsible are brought to justice: Norway 6. Take the systematic approach that includes, inter alia, stringent selection processes for and effective supervision of conduct of public officials and judges, as well as human rights training: Austria 7. Take immediate and adequate measures to ensure that the minimum age for recruitment in military forces is 18, to release underage fighters from its military forces, and to facilitate contact between armed groups and the UN in order to demobilize and prevent recruitment of children, particularly the practice of recruitment of children in refugee camps: Slovenia 8. Abolish the state of emergency: Germany 9. Reform the judiciary and establish a true separation of powers to ensure democracy and full respect for human rights: Germany 10. Adopt concrete measures to ensure protection of journalists and human rights defenders against intimidation, death threats and enforced disappearances, and to ensure full investigations of any such cases as well as prosecution of their perpetrators: Czech Republic 11. Strengthen measures to ensure the strictly humanitarian nature of refugee and IDP camps, to ensure that persons living there are protected against violence, in particular gender based violence, and forced recruitment, and finally to increase its efforts to find durable solutions for these persons: Czech Republic 12. Take immediate actions to establish a minimum age of 18 for recruitment, those still fighting to be demobilized and to take measures to prevent recruitment of minors in refugee camps: Spain 13. Ensure revisions to the electoral code that meet internationally recognized democratic standards, hold the parliamentary elections that have been postponed since 2006 as soon as possible in a manner that guarantees the political rights of its citizens: Japan Conclusion La délégation du Tchad note avec satisfaction l’esprit du déroulement des travaux et surtout du dialogue interactif et constructif qui a eu lieu. Elle remercie les Etats qui ont pris part à ce dialogue et leur exprime sa gratitude pour les recommandations formulées. Enfin, elle tient à remercier le Conseil des droits de l’homme pour avoir défini et organisé ce cadre de travail qui a permis aux Etats d’examiner ensemble la situation des droits de l’homme dans leurs pays. La délégation n’oublie pas non plus la troïka désignée qui a l’accompagnée dans le dialogue.

Site Officiel du Ministère chargé des Droits de l\'\Homme et de la Promotion des Libertés